Le fournisseur de services titulaire d’un permis en Ontario qui ne souhaite plus exercer des activités dans le secteur de l’assurance-automobile doit remettre son permis de fournisseur de services en suivant la démarche applicable. Le fait de ne pas déposer la prochaine déclaration annuelle et de cesser de payer les cotisations ne suffit pas pour désactiver un permis.

Vous devez vous connecter à votre compte de l’ARSF et remplir la demande « Remise de permis ».

Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers autorisera la remise du permis s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Avant d’autoriser la remise du permis, le directeur général tient compte des facteurs suivants 

  • S’il existe des questions réglementaires non réglées concernant l’entreprise ou le représentant principal;
  • Si l’entreprise n’a pas acquitté des cotisations, frais ou pénalités dont elle est redevable en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario);
  • Si l’entreprise a pris des mesures raisonnables pour conserver ses dossiers contenant ses frais désignés et qu’elle a informé le directeur général de l’ARSF de l’endroit où se trouvent ces dossiers.

Que se passe-t-il en cas de remise du permis de fournisseur de services?

Si votre entreprise remet son permis de fournisseur de services, elle ne peut plus recevoir de paiements directs des assureurs pour ses frais désignés en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) et ne peut plus présenter des factures aux fins de remboursement par le biais du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Système DRSSAA).

Le fournisseur de services qui remet son permis n’est plus tenu de payer les frais réglementaires annuels ni de déposer la déclaration annuelle.

Vendre son entreprise

Si vous détenez un permis de fournisseur de services au nom d’une société en nom collectif ou en votre nom personnel en tant que propriétaire unique, vous ne pouvez pas transférer le permis dans le cadre de la vente de votre entreprise.

Si vous vendez votre entreprise et que le permis de fournisseur de services est détenu par une personne morale, vous avez deux options :

  1. Vendre les avoirs de l’entreprise (établissement et dossiers de la clientèle), à l’exception de votre permis de fournisseur de services. Après que vous remettez votre permis, l’acheteur des avoirs de votre entreprise peut ajouter le numéro de compte du Système DRSSAA de votre établissement à son permis de fournisseur de services en demandant un changement de son compte de l’ARSF.
  2. Vendre votre entreprise par le biais de la vente de parts. Lorsqu’une personne morale achète les parts de votre entreprise, le nouveau propriétaire a en réalité acheté aussi votre permis de fournisseur de services. Le représentant principal et le nouveau propriétaire de la personne morale ont la responsabilité de présenter les demandes nécessaires pour mettre à jour le permis de sorte qu’il reflète le changement de propriétaire, comme ajouter ou effacer des administrateurs, dirigeant, partenaires, etc.

L’ARSF se réserve le droit d’examiner les demandes pour vérifier si elles sont acceptables.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la remise du permis de fournisseur de services, envoyer un courriel à l’ARSF, à contactcentre@fsrao.ca.