Les frais désignés

Les « frais désignés » (parfois également appelés « dépenses mentionnées ») sont les évaluations, examens, rapports, formulaires, plans, biens et services qui doivent être facturés par l’entremise du Système DRSSAA en utilisant une Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21).

L’assureur peut payer un fournisseur de services titulaire d'un permis et un établissement directement sous leur appellation légale ou leur dénomination commerciale tel qu’elle est indiquée dans le Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis.

Un assureur ne peut pas payer directement un fournisseur de services qui n’est pas titulaire d&rses frais désignés, et un fournisseur de services qui n’est pas titulaire d’un permis ne peut pas demander que le paiement d’un assureur soit versé à un établissement titulaire d’un permis.

Néanmoins, les assureurs peuvent payer directement les fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis et ceux qui ne le sont pas pour des frais relatifs à des biens et services qui ne sont pas des frais désignés. En effet, ces frais ne sont pas assujettis ni à la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA ni à la réglementation relative à la délivrance de permis aux fournisseurs de services.

Frais de déplacement

Temps de déplacement

Les articles 15 et 16 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) stipulent qu’un assureur automobile doit payer uniquement les frais médicaux et de réadaptation qui sont « raisonnables et nécessaires ».

Il est généralement admis qu’une personne assurée doit se rendre au lieu d’exercice du fournisseur de soins de santé pour recevoir la plupart des services médicaux ou de réadaptation.

Néanmoins, lorsque les circonstances le justifient, un formulaire FDIO-18 (Plan de traitement et d’évaluation) pourrait être utilisé pour obtenir l’accord préalable de l’assureur afin que soient payés non seulement les services rendus, mais aussi le temps de déplacement du praticien pour fournir ces services (p. ex., aller-retour à destination et en provenance du domicile, de l’école ou du lieu de travail de la personne assurée ou d’un autre lieu de service communautaire). En pareil cas, aux termes de l’AIAL, l’assureur doit accepter et payer seulement les frais pour le temps de déplacement du fournisseur, le cas échéant, qui est jugé « raisonnable et nécessaire » compte tenu des circonstances. Les frais maximums payables par l’assureur pour tout temps de transport « raisonnable et nécessaire » seraient régis par la Directive sur les services professionnels.

Un désaccord entre une personne assurée et un assureur au sujet de l’admissibilité des frais de déplacement d’un fournisseur proposés dans le FDIO-18 comme « raisonnables et nécessaires » serait un différend à soumettre au processus de règlement des différends, tout comme le serait un désaccord au sujet de l’admissibilité de tout service médical ou de réadaptation comme « raisonnable et nécessaire ».

Kilométrage

Les alinéas 15 (2) c), 16 (4) f) et 19 (1) b) de l’AIAL prévoient qu’un assureur automobile n’est responsable que des frais de transport qui sont des « frais de transport autorisés » au sens donné à cette expression au paragraphe 3 (1).

Au paragraphe 3 (1) et dans la Directive concernant les frais de transport à laquelle il est fait référence dans cet article, les « frais de transport autorisés » sont expressément limités aux frais liés au transport de la personne assurée et de son aide, le cas échéant.

Par conséquent, le kilométrage et les autres frais liés au transport d’une personne autre que la personne assurée (et que son aide, le cas échéant) ne sont pas des « frais de transport autorisés » aux termes de l’AIAL. Les assureurs automobiles ne sont pas tenus de payer ces frais s’ils sont réclamés par un fournisseur de services, même dans les circonstances où l’assureur paie le temps de déplacement du fournisseur.

Indemnités de soins auxiliaires

Un FDIO-21 peut être déposé au moyen du Système DRSSAA pour les évaluations des besoins en soins auxiliaires ou pour compléter le FDIO-18.

Besoin d’une aide supplémentaire?

Si vous avez d’autres questions concernant les frais désignés relatifs aux fournisseurs de services, veuillez envoyer un courriel à l’ARSF à contactcentre@fsrao.ca.