Les experts d’assurance qui souhaitent remettre leur permis doivent déposer une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Remise du permis

Si vous n’avez plus besoin de votre permis d’expert d’assurance, vous devrez déposer une demande de remise de permis à l’ARSF. Si votre demande est autorisée, en remettant votre permis vous vous dégagez de l’obligation de satisfaire aux exigences de maintien du permis et vous quitterez le secteur de l’assurance dans les règles.

Rôle de l’ARSF

L’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF examinera la demande de remise du permis pour s’assurer que la remise du permis est dans l’intérêt du public.

L’équipe de la délivrance des permis tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment :

  • S’il existe des mesures disciplinaires en vigueur, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’experte ou expert;
  • Si l’experte ou expert n’a pas acquitté les sanctions administratives pécuniaires dont il ou elle est redevable.

L’équipe de la délivrance des permis peut accepter la remise du permis, mais en l’assortissant de conditions. Dans de rares cas, elle peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si l’experte ou l’expert d’assurances n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il ou elle peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.

Date de prise d’effet de la remise du permis

Il est important de garder à l’esprit que le permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de délivrance des permis de l’ARSF n’y a pas accordé l’autorisation. L’experte ou l’expert d’assurances qui demande de remettre son permis recevra un courriel de confirmation dès que l’autorisation est donnée. Entre-temps, vous devez continuer à respecter toutes les exigences en matière de permis.

Remette en vigueur un permis remis

Si l’experte ou expert d’assurances souhaite plus tard retravailler comme experte ou expert d’assurance, il ou elle peut demander de remettre son permis en vigueur. Le processus dépendra de la question de savoir si l’experte ou expert détenait un permis de plein exercice et de la date d’approbation de la remise du permis (la « date de la remise »).

Si l’experte ou l’expert d’assurances détenait un permis de plein exercice et que :

Tout est prêt pour remettre votre permis?

Qui peut présenter une demande de remise de permis?

L’experte ou l’expert d’assurances ou sa société d’experts d’assurances peut présenter la demande de remise de permis.

Démarche à suivre

Suivez les démarches suivantes pour présenter une demande de remise de permis :

1. Téléchargez la Demande de renonciation au permis d’expert ou experte d’assurances.

2. Remplissez la demande par voie électronique et envoyez-la par courriel à [email protected].

3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe de délivrance des permis aura terminé son examen, ce qui devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Après son examen, l’équipe peut, selon le cas :

  • Autoriser la demande;
  • Autoriser la demande sous réserve de certaines conditions;
  • Refuser la demande. Remarque : La demande est refusée dans des cas rares où il y aurait des problèmes graves.

3. Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer à remplir toutes les exigences relatives à votre permis.