Les agentes et agents d’assurance titulaire d'un permis d’assurance générale d'une autre province ou d'un territoire canadien peuvent demander le même permis en Ontario sans avoir à suivre l'intégralité du programme de formation requis des nouveaux demandeurs en Ontario. Vous devrez quand même passer l'examen sur l'assurance-automobile en Ontario.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l'ensemble des agentes et agents d'assurance en Ontario et leur délivre leur permis. Les instructions suivantes concernent les agentes et agents qui vendent de l'assurance IARD, y compris de l'assurance-automobile.
Si vous êtes agente ou agent d'assurance titulaire d'un permis de l'Ontario et souhaitez demander un permis dans une autre province ou un territoire, allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour accéder aux liens vers les diverses autorités de réglementation.
- Aperçu du permis de l'Ontario
- Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?
- Tout est prêt pour demander un nouveau permis?
Aperçu du permis de l'Ontario
Le parrainage d'un assureur est exigé
Chaque nouvelle agente ou agent d’assurance générale en Ontario doit être parrainé en tout temps par un assureur titulaire d'un permis.
- Votre assureur parrain est responsable de confirmer que vous remplissez toutes les exigences liées à la délivrance du permis et de gérer le processus de demande pour votre permis.
- En tant qu'agente ou agent, il vous appartient de maintenir la validité de votre permis.
Droits de nouvelle demande
Les droits de demande d'un nouveau permis d’assurance générale sont de 150 $. Ces droits couvriront les deux premières années où vous exercerez en tant qu'agente ou agent d'assurance titulaire d'un permis de l'Ontario.
Selon l’arrangement que vous avez conclu avec votre assureur parrain, la responsabilité du paiement de ces droits peut incomber à cet assureur OU à vous‑même. Consultez votre assureur parrain pour obtenir des détails.
Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?
L'examen sur l'assurance-automobile est requis pour les nouveaux demandeurs de l'extérieur de l'Ontario
Les nouvelles agentes et nouveaux agents d'assurance générale en Ontario doivent réussir l'examen des agents d'assurance autre que l'assurance-vie de l'Institut d'assurance, qui couvre toutes les facettes des activités d'assurance générale en Ontario. Cependant, une personne titulaire d'un permis équivalent en règle de toute autre province ou territoire sera dispensée de l'obligation de passer l'examen d'agent d'assurance autre que l'assurance-vie.
Les demandeurs de l'extérieur de la province doivent passer l'examen sur l'assurance-automobile proposé par l’Institut d’assurance.
- Consultez le site Web de l’Institut d’assurance pour de plus amples renseignements sur l’examen, les frais à payer et l’inscription.
Exception : Les personnes qui possèdent le titre de professionnels d'assurance agréés (PAA) en règle ou qui ont réussi l'examen équivalent du RIBO ne sont pas tenues de passer l'examen sur l'assurance-automobile. Voir ci-dessous la liste des documents à présenter comme preuve.
Qu'est-ce qu'un permis équivalent?
Si vous êtes titulaire des permis suivants dans votre province ou territoire d'origine, vous n'avez pas à passer l'examen d'agent d'assurance autre que l'assurance-vie et pouvez passer directement l'examen sur l'assurance-automobile.
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Province ou territoire |
Permis équivalent |
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Alberta |
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Colombie-Britannique |
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Manitoba |
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Nouveau-Brunswick |
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Terre-Neuve-et-Labrador |
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Territoires du Nord-Ouest |
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Nouvelle-Écosse |
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Nunavut |
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Île-du-Prince-Édouard |
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Québec |
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Saskatchewan |
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Yukon |
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Vous devrez remplir tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir un permis de l'Ontario.
Exemptions à l'obligation de passer l'examen sur l'assurance-automobile
Les personnes qui possèdent le titre de professionnels d'assurance agréés (PAA) en règle ou qui ont réussi l'examen du RIBO ne sont pas tenues de passer l'examen sur l'assurance-automobile. À titre de preuve, une telle personne doit présenter l'une des pièces suivantes :
- une capture d'écran de la page des PAA adhérents montrant l'état actif et la date d'expiration;
- une lettre officielle de l'Institut d'assurance datée de moins de 12 mois et indiquant la date d'expiration de votre titre de PAA;
- une preuve de la réussite à l'examen de RIBO au cours de l'année écoulée;
- le courriel confirmant votre démission de RIBO et indiquant votre numéro d'inscription à RIBO ainsi que la date de prise d'effet de la démission. Pour être acceptable, cette date doit se situer dans les deux dernières années.
Que faire si mon permis actuel est inactif?
Si vous êtes titulaire d'un permis inactif dans votre province ou territoire d'origine (p. ex., vous avez remis votre permis ou l'avez laissé expiré), vous pourrez peut-être demander un permis de l'Ontario sans avoir à passer l'examen des agentes et agents d'assurance autre que l'assurance-vie pour les nouveaux agents et les nouvelles agentes d'assurance générale.
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Si votre permis est inactif depuis moins de deux ans |
Vous pouvez demander un permis de l'Ontario sans avoir à passer l'examen des agentes et agents d'assurance autre que l'assurance-vie.
Vous devrez quand même passer l'examen sur l'assurance-automobile.
Vous devrez présenter à titre de preuve une lettre d'état de l'autorité de réglementation de votre province ou territoire d'origine. Veillez à obtenir ce document avant de présenter votre demande de permis de l'Ontario. |
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Si votre permis est inactif depuis deux ans ou plus |
Vous pouvez quand même demander un permis en Ontario, mais devrez réussir l'examen des agentes et agents d'assurance autre que l'assurance-vie.
Voir la section Demander un nouveau permis d'assurance générale pour obtenir des détails. |
Liste de contrôle – nouveau permis
Veuillez passer en revue la liste de contrôle qui suit afin de vous assurer que tout est prêt pour la présentation d'une demande de nouveau permis en Ontario.
Exigences :
- Avoir le parrainage d’un assureur agréé.
- Réussir l'examen sur l'assurance-automobile par le biais de l’Institut d’assurance.
- Avoir une adresse postale ontarienne où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., qui ne soit pas une case postale).
- Avoir une adresse courriel personnelle que l’ARSF pourra utiliser pour communiquer avec vous.
- Être apte à détenir un permis.
Lorsque vous aurez rempli toutes ces exigences, vous pourrez entamer le processus de demande.
Tout est prêt pour demander un nouveau permis?
1. Demandez à votre assureur parrain de créer la nouvelle demande en votre nom en utilisant Liaison Permis.
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Il sera demandé à votre assureur parrain de confirmer votre aptitude à détenir un permis et de divulguer tout détail pouvant être important pour l’autorité de réglementation.
- Selon l’arrangement conclu, l’assureur parrain pourrait avoir à payer les droits de demande.
2. Votre assureur parrain vous enverra un courriel contenant deux (2) liens :
- Le premier lien vous mènera vers le Lien de délivrance de permis, où vous devrez remplir le reste de la demande.
- Vous devrez vérifier votre aptitude à obtenir un permis en confirmant :
- Vous connaissez les lois de l’Ontario relatives à la délivrance de permis aux agents généraux.
- Vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent général, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
- Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre vos intégrité, indépendance ou compétence.
- Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez fourni des informations au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
- Vous avez réussi l’examen de l’OTL (vous devrez fournir le score fourni dans votre courriel de confirmation).
- Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.
- Le deuxième lien vous permettra d’effectuer une vérification du casier judiciaire par le biais du fournisseur approuvé de l’ARSF, Triton Canada (Triton).
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige maintenant que les nouveaux agents d’assurance généraux effectuent leur vérification du casier judiciaire au moyen de l’une des deux options suivantes :
- Demandez à votre assureur parrain de remplir une vérification indépendante du casier judiciaire et des affaires judiciaires et demandez-lui d’envoyer une copie des résultats par courriel à l’ARSF à [email protected]. Ce courriel doit inclure votre nom légal complet et votre numéro de demande
- Vous continuerez de suivre le processus de demande de lien de permis ci-dessus et sauterez la partie de la vérification du casier judiciaire, en confirmant que la compagnie qui vous parraine soumettra directement les résultats d’une vérification valide du casier judiciaire et des affaires judiciaires à l’ARSF.
- Remarque : La vérification du casier judiciaire doit être fournie dans un jour ouvrable suivant la présentation de la demande à l’ARSF et est valide pour une période pouvant aller jusqu’à 90 jours.
- Effectuez une vérification du casier judiciaire auprès du fournisseur approuvé de l’ARSF, Triton.
- Si vous utilisez cette option, vous devez utiliser le lien direct de l’ARSF vers le site Web de Triton fourni dans le courriel de l’assureur parrain pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Après avoir soumis la vérification du casier judiciaire, vous continuerez de suivre le processus de demande de permis ci-dessus et fournirez le numéro de confirmation à huit chiffres qui se trouve sur votre facture de Triton, ainsi que la date à laquelle la vérification du casier judiciaire a été effectuée.
- Des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton, et la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.
Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.
Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire
3. Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par le biais du Lien de délivrance de permis.
- Si vous devez payer les frais vous-même, vous pouvez le faire en cliquant sur le Lien de délivrance de permis en utilisant une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou une carte de débit (VISA Débit ou Débit Mastercard).
Après le dépôt de la demande
L’ARSF vous enverra un courriel confirmant qu’elle a reçu votre demande.
Remarque : les demandes provenant de l'extérieur de la province exigent souvent un examen complémentaire et il est donc probable que leur traitement prenne plus de 10 jours ouvrables.
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Pour la plupart des demandes |
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Si la demande nécessite un examen complémentaire |
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