Si vous êtes un agent d’hypothèques de niveau 1, un agent de niveau 2 ou un courtier en hypothèques titulaire d’un permis de l’Ontario, vous pouvez transférer votre permis d’hypothèques à une autre maison de courtage.
Comment transférer un permis :
Vous n’avez pas besoin d’une approbation réglementaire pour transférer votre permis à une autre maison de courtage d’hypothèques en tant qu’agent hypothécaire de niveau 1, agent de niveau 2 ou courtier, tant que votre permis n’a pas expiré. Si vous optez pour un transfert vers une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire de permis, le courtier principal de votre nouvelle maison de courtage d’hypothèques devra présenter votre demande de transfert par l’intermédiaire de Liaison Permis.
L’ARSF vous enverra un lien pour confirmer le transfert. Le courtier principal présentera ensuite votre demande de transfert de permis.
Veuillez noter que :
- Le transfert de votre permis est gratuit.
- Vous ne pouvez exercer la profession d'agent d'hypothèques de niveau 1, d'agent de niveau 2 ou de courtier que dans une seule maison de courtage à la fois, comme le stipule la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Cette maison de courtage doit être celle qui parraine votre permis.
- Vous devrez toujours informer votre ancienne maison de courtage du transfert vers votre nouvelle maison de courtage.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il reste à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de son fournisseur agréé, Triton Canada (Triton). Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une vérification du casier judiciaire après avoir soumis votre demande de renouvellement.
S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la vérification du casier judiciaire. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la vérification du casier est valable pendant 90 jours.
Consultez souvent votre boîte de réception pour vérifier si vous avez reçu une demande d’information de la part de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.
Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire
Que faire lorsque mon permis hypothécaire a expiré?
Si vous souhaitez recommencer à exercer la profession d’agent en hypothèques de niveau 1, d’agent de niveau 2 ou de courtier, renseignez-vous sur les conditions de remise en vigueur de votre permis en consultant la page de l’ARSF consacrée à la délivrance des permis. Vous pouvez bénéficier de la remise en vigueur de votre permis sans avoir à en demander un nouveau.