Si un(e) administrateur(rice) d’hypothèques en Ontario souhaite cesser ses activités et remettre son permis, sa personne-ressource désignée doit remplir une demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques.

Nouveau : Vous pouvez présenter votre demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques par Liaison Permis . C’est vite, facile, et pratique.

Ce qu’il faut savoir :

Il est important de suivre les instructions figurant dans le formulaire de demande, car le formulaire servira à :

  • aviser le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de l’intention de l’administrateur(rice) d’hypothèques de remettre son permis d’administrateur d’hypothèques;
  • garantir que la société a cessé d’exercer des activités d’administration d’hypothèques dans les règles.

Le directeur général autorisera la remise du permis d’administrateur d’hypothèques s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Le directeur général tient compte des facteurs suivants :

  • S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’administrateur d’hypothèques;
  • Si l’administrateur(rice) d’hypothèques n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il (elle) est redevable;
  • Si l’administrateur(rice) d’hypothèques a avisé ses clients qu’il (elle) avait l’intention de quitter le secteur de l’administration d’hypothèques;
  • Si l’administrateur(rice) d’hypothèques a fait le nécessaire pour assurer que ses clients continuent de recevoir des services d’administration d’hypothèques.

Dans certains cas, l’ARSF peut accepter que l’administrateur(rice) d’hypothèques remette son permis mais en assortissant la remise du permis de conditions. Si l’administrateur(rice) d’hypothèques n’est pas d’accord avec ces conditions, il (elle) peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers, qui rendra une décision définitive.

Prêt(e) à remettre votre permis?

Suivez la démarche suivante pour présenter une demande de remise de permis d’administrateur d’hypothèques :

Connectez-vous à Liaison Permis et sélectionnez l’option remise de votre permis ou,

  • Obtenez ou téléchargez la Demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques. Pour télécharger une copie, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien et sélectionnez « Save link as » (« Enregistrer le lien sous »).
  • Remplissez la demande — la personne-ressource principale de l’administrateur(rice) doit remplir la demande et la présenter pour que l’administrateur(rice) puisse remettre son permis.
  • Envoyez la demande dûment remplie à l’ARSF par la poste ou par courriel, aux coordonnées suivantes :

Unité de l'approbation des permis
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

Courriel (pour des copies électroniques) : contactcentre@fsrao.ca

Il n’y a aucuns frais à payer.

L’ARSF examinera votre demande et vous contactera si elle a besoin d’autres renseignements ou de clarification. Si le directeur général autorise la remise du permis, l’ARSF vous enverra une confirmation par courriel.

Vous trouverez aussi le formulaire de demande et d’autres formulaires concernant le courtage d’hypothèques à la page Web Formulaires des courtiers en hypothèques. Les formulaires existent en anglais et en français. Ils peuvent être téléchargés et remplis par voie électronique.

Le permis d’administrateur d’hypothèques demeure en vigueur tant que le directeur général n’a pas reçu la demande et autorisé la remise du permis. Tant que le permis est en vigueur, l’entreprise est tenue de se conformer à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de ses règlements d’application, y compris l’exigence de déposer une déclaration annuelle et l’exigence de maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle.