Une société par actions, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle (non constituée en personne morale) qui souhaite faire du courtage d’hypothèques et effectuer des opérations hypothécaires en Ontario en tant qu’administrateur d’hypothèques doit faire une demande de permis, à moins de bénéficier d’une exception.

Nouveau :  Vous pouvez présenter votre demande de permis d’administrateur d’hypothèques par Online Services Portal (anglais seulement). C’est vite, facile, et pratique.

À propos du permis

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, telle que modifiée, (la Loi) un administrateur d’hypothèques doit détenir un permis, à moins de bénéficier d’une exemption. Pour obtenir un permis d’administrateur d’hypothèques, une entreprise doit remplir une Demande de permis d’administrateur d’hypothèques.

Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) utilisera les renseignements fournis dans la demande pour déterminer si un demandeur répond aux exigences d’admissibilité et est apte à être titulaire d’un permis. Le demandeur devra fournir des justificatifs concernant l’entreprise et son ou sa propriétaire unique ou les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société.

Afin d’assurer un examen rapide de votre demande, veuillez fournir des renseignements complets et exacts ainsi que les documents à l’appui requis.

Il faut remplir un autre formulaire pour demander un permis d’administrateur d’hypothèques.

Droits

Des droits liés à la demande sont exigés, mais ceux-ci ne sont pas payés au moment de la demande. L’ARSF perçoit les droits au moyen de son système de délivrance de permis en ligne lorsque vous présentez la première déclaration d’un membre de la direction/du conseil d’administration/de la société ou la première déclaration du ou de la propriétaire unique de votre entreprise. Les droits sont calculés au prorata en fonction du moment où vous transmettez la première déclaration. Pour conserver son permis, chaque administrateur d’hypothèques doit s’acquitter des droits réglementaires le 31 mars de chaque année.

Pour en savoir plus sur les droits, veuillez vous reporter au document intitulé Règles sur les droits.

Exigences d’obtention d’un permis

Avant de commencer votre demande, vous devrez :

  1. Indiquer le nom et les coordonnées du représentant principal ou de la représentante principale de l’entreprise, notamment son adresse électronique;
  2. Réunir les documents officiels relatifs à l’entreprise comme les statuts constitutifs dans le cas d’une société par actions, le contrat de société dans le cas d’une société en nom collectif, le permis principal d’entreprise si l’entreprise utilise un nom commercial ou une dénomination commerciale et la liste des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société, le cas échéant;
  3. Obtenir une copie de la police et du certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise;
  4. Réunir des documents particuliers pour obtenir des renseignements, par exemple, sur le compte en fiducie et les coordonnées du vérificateur externe;
  5. Avoir une adresse postale en Ontario aux fins de signification ou de courrier recommandé; il ne peut s’agir d’une case postale.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande?

Une demande incomplète ou imprécise peut entraîner des retards de traitement voire un refus de la demande.Vous pouvez présenter votre demande de permis d’administrateur d’hypothèques par Online Services Portal (anglais seulement), par poste, ou par courriel.

Si vous soumettez votre demande par poste ou par courriel, utilisez le format PDF. Veuillez remplir votre demande en gardant à l’esprit ce qui suit :

  • Le formulaire doit être lisible. Veuillez remplir le formulaire en utilisant les fonctionnalités du format PDF remplissable [PDF] puis l’imprimer et le signer.
  • Veuillez joindre des copies et non les originaux des pièces justificatives ou des autres renseignements obligatoires, s’il en est.
  • Vous pouvez envoyer le formulaire de demande et les pièces justificatives à l’ARSF par courrier ou par courriel aux coordonnées suivantes :


Approbations des permis
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

Adresse courriel (pour les copies électroniques) : contactcentre@fsrao.ca

Une fois que vous aurez rempli et envoyé votre demande à l’ARSF, celle-ci vous enverra un courriel accusant réception. L’ARSF avisera le représentant principal ou la représentante principale de votre entreprise si votre demande peut passer à la prochaine étape du processus.

Dans le cadre de ce processus, vous devrez préparer et soumettre en ligne les déclarations de tous les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou la déclaration du ou de la propriétaire unique de l’entreprise par le biais du système de délivrance de permis en ligne de l’ARSF. Tous les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou le ou la propriétaire unique doivent confirmer leur aptitude pour que l’administrateur d’hypothèques puisse obtenir un permis.

Le permis d’administrateur d’hypothèques ne sera approuvé et délivré qu’une fois l’ensemble de ces déclarations reçues et examinées par l’ARSF. Une fois le permis approuvé, l’ARSF enverra un courriel de confirmation à l’utilisateur principal du système de délivrance de permis. Aucun permis sur papier n’est délivré.

Renseignements sur l’octroi de permis aux administrateurs d’hypothèques

L’ARSF doit tenir un registre public des administrateurs titulaires d’un permis.

L’ARSF collabore avec d’autres organismes, notamment d’autres organismes de réglementation, des organismes de prévention de la fraude et des organismes d’application de la loi, conformément à son rôle de protection de l’intérêt public. Veuillez prendre note que les renseignements liés à la délivrance du permis à vous et à l’entreprise (p. ex., le numéro du permis, le statut du permis, l’adresse de l’entreprise légale et le nom des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou du ou de la propriétaire unique) peuvent être communiqués aux organismes qui les recueillent et les utilisent, seulement si la communication de ces renseignements est jugée raisonnablement nécessaire, afin de déceler, réprimer et prévenir la fraude ainsi qu’à d’autres fins d’application de la loi.

Instructions détaillées pour remplir votre demande

La demande comporte les six parties suivantes :

  • Partie A – Attestation, consentement et avis
  • Partie B – Renseignements sur le demandeur
  • Partie C – Renseignements sur l’entreprise
  • Partie D – Aptitude à être titulaire d’un permis
  • Partie E – Dirigeants, administrateurs et associés
  • Partie F – Liste de vérification de la demande

Les parties A, B, C et D du formulaire doivent être remplies. La partie E doit être remplie si l’entreprise est autre qu’une entreprise individuelle. La partie F est une liste de vérification qui permet de s’assurer que la trousse de demande est complète.

Partie A – Attestation, consentement et avis

Un membre de la direction/du conseil d’administration/de la société ou le ou la propriétaire unique de l’entreprise doit signer le formulaire de demande. Cette personne signataire doit déclarer que les déclarations et les réponses fournies, y compris les pièces jointes, sont exactes et complètes.

Toute omission ou déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une demande ou un document à l’appui peut entraîner un refus de délivrer le permis ou une révocation de ce permis, des poursuites ou d’autres sanctions.

Tout renseignement faux, trompeur ou mensonger fourni au directeur général ou à la personne désignée par celui-ci en ce qui concerne les questions prévues par la Loi ou ses règlements constitue une infraction en vertu de l’article 45 de la Loi, telle que modifiée.

La personne qui signe le formulaire de demande accorde son consentement au nom du demandeur relativement à la collecte et à la validation des renseignements qu’il contient, de même qu’à la communication et à la divulgation de tout renseignement à d’autres autorités responsables de la délivrance de permis, organismes de réglementation ou organismes d’application de la loi pour toute fin liée à l’application de la loi.

Partie B – Renseignements sur le demandeur

Cette partie de la demande recueille des renseignements clés sur le demandeur qui seront inclus dans le registre à des fins d’identification et d’administration. Les éléments 1, 3, 5 et 8 figurant dans le formulaire peuvent être mis à la disposition du public.

1. Type d’entreprise et dénomination sociale
Le permis d’administrateur d’hypothèques doit être détenu par une entreprise ayant l’une des trois structures acceptées ci-dessous. Veuillez choisir :

  1. Société par actions
  2. Société en nom collectif
  3. Entreprise individuelle (non constituée en personne morale)

Indiquez la dénomination sociale complète de la société par actions, de la société en nom collectif ou de l’entreprise individuelle :

  • Société par actions – La dénomination précisée dans les statuts de constitution ou les plus récents statuts de modification, statuts de fusion ou statuts de prorogation.
  • Société en nom collectif – La dénomination qui figure dans le contrat de société, enregistrée comme raison sociale auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (si elle diffère du nom complet des membres de la société). Dressez la liste des noms de tous les membres de la société en nom collectif et indiquez le type de société.
  • Entreprise individuelle – Le nom officiel du ou de la propriétaire unique au Canada (la personne doit résider au Canada).

Si, dans une société en nom collectif, certains membres ne sont pas des personnes physiques, vous devez également fournir un organigramme désignant les membres et indiquant la structure de la société en nom collectif. Dans le cas d’une société en commandite, il faut désigner le commandité et chaque commanditaire. Pour les sociétés de corporations, donnez la liste des membres du conseil d’administration et des membres de la direction de chaque membre de la société.

2. Renseignements sur la société par actions ou la société en nom collectif
Lorsque votre entreprise est une société par actions ou une société en nom collectif, veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. Numéro de la société – Indiquez le numéro de matricule de la société en Ontario émis par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou le numéro de la société émis par le gouvernement du Canada.
  2. Autorité de constitution de la société – Si l’entreprise est une société par actions, indiquez l’autorité de constitution de la société (à l’échelle fédérale ou provinciale/territoriale).
  3. Territoire de constitution – Si l’entreprise est une société en nom collectif, indiquez le territoire de constitution (le nom de la province ou du territoire).

3. Dénomination commerciale et nom commercial enregistré
Si la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle va exercer ses activités sous une dénomination autre que sa dénomination sociale ou qui s’ajoutera à celle-ci, veuillez indiquer cette dénomination ici. Un administrateur d’hypothèques peut utiliser une autre dénomination en plus de sa dénomination sociale. Cette dénomination doit être enregistrée au nom de la société par actions, de la société en nom collectif ou de l’entreprise individuelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario.

Un permis ne peut pas être délivré à une société par actions, à une société en nom collectif ou à une entreprise individuelle qui utilise une dénomination qui ressemble à s’y méprendre à celle d’un autre titulaire de permis ou qui est contestable pour des motifs d’ordre public.

4. Participation à une franchise
Si une société par actions, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle a l’intention d’exercer ses activités en utilisant un nom de franchise, le nom de cette franchise doit être inclus dans sa dénomination sociale ou le nom commercial enregistré. La société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle doit avoir l’autorisation du franchiseur concernant l’utilisation du nom de la franchise.

5. Nom du représentant principal ou de la représentante principale
Indiquez le nom et l’adresse électronique de la personne qui a été désignée comme la personne-ressource de l’entreprise. Cette personne sera traitée comme étant le représentant principal ou la représentante principale.

6. Utilisateur du système de délivrance de permis
Indiquez le nom et l’adresse électronique de l’utilisateur principal du système de délivrance de permis de l’entreprise. Le représentant principal ou la représentante principale peut être ou non l’utilisateur principal du système de délivrance de permis. Le système de délivrance de permis est le système de demande en ligne qu’utilisera l’entreprise pour soumettre les déclarations relatives aux membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou la déclaration relative au ou à la propriétaire unique.

Utilisateur principal du système de délivrance de permis :
L’utilisateur principal du système de délivrance de permis désigné par l’entreprise est tenu de mettre en œuvre des précautions en matière de sécurité en vue de contrôler l’accès au système de délivrance de permis et son utilisation, ainsi que la protection du mot de passe. La personne désignée accomplira cette tâche avec au moins le même degré de diligence et en respectant les mêmes normes que l’entreprise concernant ses propres renseignements confidentiels et de nature exclusive. L’utilisateur principal du système de délivrance de permis doit s’assurer que seuls lui et les autres utilisateurs administratifs (s’il en est) de l’entreprise seront autorisés à accéder aux fonctions administratives du système de délivrance de permis et à les utiliser.

Si l’utilisateur principal du système de délivrance de permis a connaissance d’un accès non autorisé au système, il doit rapidement en aviser l’ARSF par courriel à LicensingApprovals@fsrao.ca. L’ARSF coupera l’accès de l’entreprise au système de délivrance de permis jusqu’à ce que la sécurité soit rétablie par l’entreprise, à la satisfaction à la fois de l’ARSF et de l’utilisateur principal du système de délivrance de permis.

L’utilisateur principal du système de délivrance de permis sera responsable d’approuver toutes les données entrées, que ce soit par lui ou d’autres utilisateurs administratifs (le cas échéant). Ce sera aussi la personne-ressource principale de l’entreprise concernant toutes les questions relatives au système de délivrance de permis.

Utilisateurs administratifs :
L’utilisateur principal du système de délivrance de permis a le pouvoir de fournir un accès à d’autres utilisateurs. Selon la sécurité d’accès octroyée par l’utilisateur principal aux utilisateurs administratifs, ceux-ci peuvent déposer de nouvelles déclarations, approuver des déclarations aux fins de présentation à l’ARSF, et déposer et approuver des rapports concernant un changement d’état. Les utilisateurs administratifs peuvent également se voir accorder l’accès à toutes les fonctions de production de rapports qu’offre le système de délivrance de permis.

7. Adresse du principal lieu d’affaires en Ontario
Ceci est l’adresse en Ontario où la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle exercera ses activités d’administration d’hypothèques ou conservera ses dossiers. Un numéro de case postale ne peut servir d’adresse d’affaires.

8. Adresse postale aux fins de signification en Ontario
Un administrateur d’hypothèques titulaire d’un permis doit avoir une adresse postale en Ontario. Cette adresse ne peut être un numéro de case postale et doit se prêter à la signification par courrier recommandé.

9. Renseignements sur la personne-ressource
Les administrateurs d’hypothèques doivent avoir en tout temps un numéro de téléphone fonctionnel.

Les avis et les documents juridiques seront réputés avoir été signifiés par le directeur général à l’administrateur d’hypothèques s’ils ont été envoyés par télécopieur au numéro qui figure dans les dossiers de l’ARSF.

10. Succursales
Si la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle a ou aura des bureaux ouverts au public en Ontario (des succursales) autres que le principal lieu d’affaires, veuillez indiquer l’adresse et le numéro de téléphone de ces succursales.

11. Possédez-vous un permis de maison de courtage d’hypothèques de l’Ontario?
Veuillez fournir des précisions si l’entreprise détient un permis de maison de courtage d’hypothèques.

Partie C – Renseignements sur l’entreprise

Cette partie du formulaire de demande recueille des renseignements pertinents sur l’entreprise pour déterminer si elle répond aux critères d’admissibilité pour obtenir et détenir un permis d’administrateur d’hypothèques. Vous pouvez également utiliser cette section pour faire le suivi des renseignements qui doivent être tenus à jour aux fins du permis.

1. Politiques et procédures de l’entreprise
Les administrateurs d’hypothèques doivent respecter les normes d’exercice et les exigences en matière de production de rapports en vertu de la Loi et de ses règlements. Cette section présente les principales exigences relatives au maintien d’un permis en règle et exige que vous confirmiez avoir conscience de ces exigences.

2. Assurance responsabilité civile professionnelle
Les administrateurs d’hypothèques doivent contracter une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un fournisseur approuvé, assortie de garanties annexes contre les pertes découlant d’actes frauduleux visant l’administrateur d’hypothèques.

Pour en savoir plus sur l’assurance responsabilité civile professionnelle et obtenir la liste des fournisseurs approuvés, veuillez consulter les exigences relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

3. Compte en fiducie
Chaque administrateur d’hypothèques doit détenir un compte en fiducie. Tous les fonds en fiducie doivent être conservés séparément des propres fonds d’exploitation de l’administrateur d’hypothèques et déposés dans un compte en fiducie. Ce compte doit être désigné à titre de compte en fiducie de l’administrateur d’hypothèques auprès d’une banque, d’une caisse populaire ou d’une société de prêt et de fiducie.
Un administrateur d’hypothèques ne peut avoir qu’un compte en fiducie à moins d’avoir obtenu l’autorisation du directeur général pour en ouvrir d’autres. Si votre entreprise souhaite avoir plus d’un compte, elle doit en faire la demande par écrit.

Toute somme que reçoit un administrateur d’hypothèques et qui provient, directement ou indirectement, d’un emprunteur, d’un prêteur ou d’un investisseur est considérée comme un fonds en fiducie, sauf les sommes clairement perçues pour des services offerts ou des dépenses réellement engagées.

Les administrateurs d’hypothèques doivent déposer annuellement un état financier vérifié et un rapport du vérificateur sur le compte en fiducie. Ils doivent aussi effectuer mensuellement des rapprochements du compte en fiducie. Les administrateurs d’hypothèques qui n’ont reçu aucun fonds en fiducie au cours d’un exercice financier doivent fournir annuellement une déclaration à cet effet.

Dans votre demande, vous devez confirmer avoir connaissance des exigences imposées aux administrateurs d’hypothèques concernant leurs comptes en fiducie.

4. Garantie financière
Les administrateurs d’hypothèques doivent avoir et conserver une garantie financière d’au moins 25 000 $.

Un fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance (les fonds excédentaires une fois le passif à court terme déduit de l’actif à court terme) constitue une garantie financière acceptable. Les administrateurs d’hypothèques devraient noter que les actifs visés par des contrats de sûreté générale ne seront pas considérés comme répondant aux exigences de suffisance aux fins de la présente garantie, les fonds ne devant faire l’objet d’aucune sûreté ni réclamation connue.

Dans votre demande, vous devez indiquer de quelle façon l’entreprise répond à l’exigence de la garantie financière de 25 000 $. Vous devez confirmer que l’entreprise maintiendra le niveau exigé de fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance en tout temps. L’entreprise doit fournir ses états financiers vérifiés les plus récents, le cas échéant. Les sociétés récemment constituées en personne morale doivent présenter un bilan d’ouverture approuvé par le conseil d’administration, les membres de la société ou le ou la propriétaire unique.

Dans certaines circonstances bien précises, le directeur général étudiera une proposition autre que le fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance pour assurer le respect de la garantie financière de 25 000 $. Une lettre de garantie ou une lettre de crédit peut constituer une forme de garantie financière acceptable. Toute autre proposition de garantie financière sera soumise à l’approbation du directeur général. En cas d’approbation, une lettre d’approbation officielle sera envoyée au demandeur.

5. Personne désignée pour recevoir les plaintes
L’entreprise doit répondre, par écrit, à toutes les plaintes écrites qu’elle reçoit. Vous devez nommer la personne dans l’entreprise qui est désignée pour recevoir les plaintes. Veuillez fournir son nom, son adresse de courriel et autres coordonnées.

6. États financiers annuels vérifiés
Un administrateur d’hypothèques doit préparer et fournir des états financiers annuels vérifiés qui ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. Un expert-comptable agréé doit effectuer la vérification. Votre entreprise doit également veiller à ce que le vérificateur remette un rapport sur ses livres, registres et comptes pour l’exercice et un rapport sur son ou ses comptes en fiducie ainsi que ses actifs et passifs sous gestion pour l’exercice.

Vous devez indiquer le nom et les coordonnées de l’expert-comptable agréé ainsi que la date de clôture de l’exercice de votre entreprise.

7. D’autres types d’activités sont-elles exercées dans les locaux de l’entreprise?
Veuillez préciser si d’autres activités sont exercées dans les locaux de votre entreprise.

8. L’entreprise possède-t-elle d’autres permis?
Veuillez préciser si votre entreprise détient tout autre permis en vertu d’un autre régime de réglementation en Ontario ou ailleurs.

9. L’entreprise a-t-elle l’intention d’exploiter une société de placement hypothécaire, cette année?
Une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les hypothèques au Canada et qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle est constituée pour investir dans des portefeuilles hypothécaires, principalement dans des hypothèques résidentielles. Elle gère des portefeuilles de prêts diversifiés et garantis. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective. Vous devez indiquer par oui ou par non si votre entreprise a l’intention d’exploiter une société de placement hypothécaire au cours de l’année de votre demande.

Partie D – Aptitude à être titulaire d’un permis

Cette partie du formulaire de demande recueille des renseignements qui permettent d’évaluer l’aptitude du demandeur à détenir un permis d’administrateur d’hypothèques. Pour cela, l’ARSF doit examiner tous les renseignements pertinents, notamment les renseignements sur les casiers judiciaires, les accusations et les condamnations actuelles en vertu d’une loi ou portées et prononcées par tout organisme de réglementation ainsi que ceux au sujet d’autres enregistrements ou de permis et de faillites.

1. Autres permis et enregistrements
Veuillez préciser si l’entreprise (la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle) a déjà fait l’objet d’un refus de permis ou d’enregistrement ou a déjà vu son permis ou son enregistrement révoqué, suspendu ou annulé en vertu de la Loi ou d’un autre régime réglementaire en Ontario ou ailleurs. Veuillez également préciser si elle a fait l’objet d’une procédure disciplinaire ayant donné lieu à une pénalité, comme une suspension, une résiliation, une réprimande, un renoncement ou une sanction pécuniaire.

2. Faillite
Veuillez préciser si l’entreprise a déjà déclaré faillite, fait une cession volontaire de faillite ou fait une proposition en vertu d’une loi liée à la faillite ou à l’insolvabilité, ou si elle fait actuellement l’objet de procédures de faillite ou d’insolvabilité. Dans l’affirmative, décrivez les circonstances et indiquez si le failli a été réhabilité ou non. Quel que soit le cas, fournissez une liste indiquant les montants dus, le nom des créanciers et l’état de l’affaire.

Veuillez joindre des documents à l’appui (le cas échéant), par exemple :

  • une copie certifiée de la réhabilitation du failli;
  • une copie de cession volontaire de faillite et de la liste des créanciers.

3. Jugements
Veuillez préciser si l’entreprise fait l’objet d’un jugement existant à la date de la présentation de la demande. Dans l’affirmative, décrivez les circonstances et indiquez ce qui suit :

  • Le montant dû au moment du jugement;
  • Les montants actuellement dus;
  • La personne à qui le jugement accorde les montants;
  • Les dates et les modalités de remboursement.

4. Accusations et condamnations
Veuillez préciser si l’entreprise a déjà plaidé coupable ou si elle a déjà été déclarée coupable en vertu de la loi d’une province ou d’un territoire, d’un État ou d’un pays, ou si elle fait actuellement l’objet d’accusations.

5. Conduite – Poursuites judiciaires et plaintes pertinentes
Veuillez préciser si l’entreprise a déjà perdu une poursuite au cours des cinq dernières années ou si une plainte a déjà été portée à l’encontre de l’entreprise et des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou des membres du personnel agissant pour son compte devant un organisme de réglementation dans n’importe quelle province et n’importe quel territoire, État ou pays, en tout ou en partie, pour fraude, vol, escroquerie, fausses déclarations, fabrication de faux documents, une conduite semblable; ou, en tout ou en partie, pour négligence ou faute professionnelle (y compris les réclamations de la compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle ou de la société de cautionnement). Veuillez également préciser si l’entreprise fait actuellement l’objet de telles poursuites judiciaires ou plaintes.

6. Conduite – Conduite inappropriée pertinente
Veuillez préciser si l’entreprise a connu une interruption de ses relations d’affaires au cours des cinq dernières années en raison de sa conduite ou celle des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou des membres du personnel pour manquement à l’obligation de confidentialité, abus de confiance, fraude, détournement de fonds, vol, fabrication de faux documents ou des actions de cette nature.

Partie E – Dirigeants, administrateurs et associés

Vous devez remplir cette partie si l’entreprise n’est pas une entreprise individuelle. Elle recueille des renseignements sur les noms et les rôles de tous les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société. Tous les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société doivent remplir une déclaration électronique au moyen du système de délivrance de permis en ligne de l’ARSF. L’utilisateur principal du système de délivrance de permis de votre entreprise sera avisé lorsqu’il sera temps d’entamer cette étape du processus de demande. La déclaration de chaque personne doit être accompagnée d’une confirmation d’aptitude à être titulaire d’un permis d’administrateur d’hypothèques.

Partie F – Liste de vérification de la demande

Cette partie contient une liste de vérification qui permet de vous assurer que votre trousse de demande est complète.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à notre guide de réglementation du secteur du courtage d’hypothèques de l’Ontario ou communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Chef, Approbation des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

Téléphone : 416 250-7250
Numéro sans frais : 1 800 668-0128
Courriel : contactcentre@fsrao.ca