Les personnes morales et les sociétés en nom collectif qui souhaitent remettre leur permis d’assurance doivent déposer une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Les instructions suivantes s’appliquent aux personnes morales et sociétés en nom collectif qui vendent des assurances-vie, accidents et maladie, des assurances-accidents et maladie et des assurances générales (IARD).
Remise du permis
Si votre personne morale ou société en nom collectif n’a plus besoin d’un permis d’assurance, elle devra déposer une demande de remise de permis à l’ARSF. Si la demande est autorisée, en remettant son permis, la personne morale ou la société en nom collectif se dégage de l’obligation de satisfaire aux exigences de maintien du permis (p. ex., maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle) et elle quittera le secteur de l’assurance dans les règles.
Rôle de l’ARSF
L’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF examinera la demande de remise du permis pour s’assurer que la remise du permis est dans l’intérêt du public.
L’équipe de la délivrance des permis tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, dont les suivants :
- S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’auteur de la demande;
- Si l’auteur de la demande n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il est redevable.
L’équipe de la délivrance des permis peut accepter la remise du permis mais en l’assortissant de conditions. Dans de rares cas, l’équipe de la délivrance des permis peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si la personne morale ou la société en nom collectif n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, elle peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.
Date de prise d’effet de la remise du permis
Il est important de savoir que le permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF n’a pas donné l’autorisation de remettre le permis. La personne morale ou la société en nom collectif qui demande de remettre son permis recevra un courriel de confirmation dès que l’autorisation est donnée. Tant que ce courriel n’est pas arrivé, elle doit continuer de se conformer à toutes les exigences de maintien du permis.
Remise de plusieurs types de permis
Si la personne morale ou la société en nom collectif détient plus d’un type de permis d’assurance, il faut présenter une demande par permis.
Comment rétablir un permis remis
Si votre personne morale ou société en nom collectif souhaite recommencer à vendre des produits d’assurance, elle peut demander de rétablir son permis.
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Si elle était titulaire d’un permis d’assurance-vie, accidents et maladie |
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Si elle était titulaire d’un permis d’assurance-accidents et maladie |
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Si elle était titulaire d’un permis d’assurance générale (IARD) |
Prêt(e) à remettre votre permis?
Qui peut remettre le permis?
Le représentant principal de la personne morale ou de la société en nom collectif devra présenter une demande de remise de permis.
Démarche à suivre
1. Téléchargez la Demande de remise du permis d’agent d’assurance.
2. Remplissez la demande par voie électronique et envoyez-la par courriel à [email protected].
3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe de la délivrance des permis a terminé son examen de la demande, qui devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Après son examen, l’équipe de la délivrance des permis peut, selon le cas :
- autoriser la demande;
- autoriser la demande sous certaines conditions;
- rejeter la demande. Remarque : la demande est refusée dans des cas rares où il y a des problèmes graves. Si la personne morale ou la société en nom collectif n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il (elle) peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.
4. Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer de remplir toutes les exigences relatives à votre permis, dont le maintien d’une assurance-responsabilité civile professionnelle si vous détenez un permis d’assurance-vie, accidents et maladie.