Les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif qui veulent vendre de l’assurance accidents et maladie en Ontario doivent faire une demande de permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

À propos du permis

Parrainage obligatoire d’un assureur

Pour obtenir un permis d’assurance accidents et maladie, votre société par actions ou votre société en nom collectif doit bénéficier en tout temps du parrainage d’un assureur agréé.

  • Votre assureur parrain doit confirmer que votre entreprise satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis.
  • En tant que société par actions ou société en nom collectif, il vous incombe de gérer le processus de demande et de maintenir votre permis en règle.

Désignation obligatoire d’un agent ou d’une agente pour un nouveau permis

Avant de faire une demande de nouveau permis d’assurance accidents et maladie, vous devez nommer une personne qui sera l’agent désigné ou l’agente désignée de votre société par actions ou de votre société en nom collectif. Cette personne sera autorisée à exercer des activités d’assurance en votre nom. Elle sera l’interlocutrice principale de tous les agents et agentes qui travaillent pour votre société.

  • L’agent désigné ou l’agente désignée doit posséder le même type de permis ontarien que celui visé par la demande de votre société. Dans ce cas, la personne doit déjà détenir un permis d’agent ou agente d’assurance accidents et maladie, ou d’assurance vie, accidents et maladie.
  • Dans le cas d’une société par actions, l’agent désigné ou l’agente désignée ne doit pas nécessairement être membre de la direction, membre du conseil d’administration ou actionnaire.
  • Dans le cas d’une société en nom collectif, au moins l’un des membres de la société doit être titulaire d’un permis d’agent ou agente d’assurance accidents et maladie ou d’assurance vie, accidents et maladie.

Droits d’une nouvelle demande

Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’assurance accidents et maladie s’élèvent à :

  • 400 $ pour une société par actions;
  • 200 $ pour une société en nom collectif.

Ces droits couvrent les deux premières années de votre permis.

Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?

Constitution en personne morale – société par actions

Si vous faites une demande en tant que société par actions, vous devrez d’abord déposer vos statuts constitutifs auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour plus de précisions sur la constitution en société, rendez-vous sur ServiceOntario.

Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :

  • une copie des statuts constitutifs dans leur intégralité, y compris le certificat figurant sur la première page;
  • une copie de tout document relatif à une modification des statuts ou à une fusion;
  • des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration.

Enregistrement de la société – société en nom collectif

Si vous faites une demande en tant que société en nom collectif, vous devrez d’abord enregistrer votre société en nom collectif auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une société en nom collectif, rendez-vous sur ServiceOntario.

Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :

  • une copie de la Déclaration (Formule 3 aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite); ou
  • une copie du contrat de société.

Vous devez également joindre un Permis principal d’entreprise à votre demande. Voir Enregistrement de la dénomination commerciale pour plus de précisions.

Enregistrement de la dénomination commerciale

Vous devez enregistrer une dénomination commerciale auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs dans les cas suivants :

  • votre entreprise est une société par actions et vous voulez exploiter sous une dénomination qui n’est pas votre dénomination sociale;
  • votre entreprise est une société en nom collectif.

Vous recevrez un Permis principal d’entreprise comme preuve d’enregistrement. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une dénomination commerciale, rendez-vous sur ServiceOntario.

Dans votre demande de permis d’assurance accidents et maladie, vous devrez inclure la dénomination commerciale que vous avez enregistrée et une copie de votre Permis principal d’entreprise. La date d’expiration du Permis principal d’entreprise doit être postérieure de plus d’un mois à la date de votre demande de permis.

Si vous comptez utiliser plus d’une dénomination commerciale, vous devrez enregistrer chaque dénomination et obtenir un Permis principal d’entreprise pour chacune d’elles.

Liste de contrôle pour un nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.

Exigences :

  • Confirmer le nom de votre agent désigné ou agente désignée, et vérifier que cette personne détient un permis d’agent ou agente d’assurance accidents et maladie ou d’assurance vie, accidents et maladie.
  • Bénéficier du parrainage d’un assureur agréé.
  • Si vous êtes une société par actions, joindre :
    • une copie des statuts constitutifs;
    • une copie de tout document relatif à une modification des statuts ou à une fusion;
    • une preuve de l’adresse de l’entreprise;
    • une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du représentant principal ou de la représentante principale;
    • des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration, notamment l’adresse électronique de chacune de ces personnes;
    • une copie du Permis principal d’entreprise (si vous avez une dénomination commerciale).
  • Si vous êtes une société en nom collectif, joindre :
    • une copie de la Déclaration OU du contrat de société;
    • un Permis principal d’entreprise;
    • une preuve de l’adresse de l’entreprise;
    • une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du représentant principal ou de la représentante principale;
    • des renseignements sur l’autre membre de la société, notamment son adresse électronique.
  • Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., pas de case postale).

Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?

Qui peut faire une demande?

Vous devez désigner un représentant principal ou une représentante principale dont le rôle sera de gérer le compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et de soumettre toutes les demandes en ligne. Cette personne sera membre de la direction, membre du conseil ou membre de la société.

Comment faire une demande?

Le processus de demande comporte deux étapes : enregistrer votre entreprise auprès de l’ARSF et soumettre votre demande de permis. L’ARSF doit donner son approbation à chaque étape.

1. Enregistrez votre entreprise sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

a. Allez sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et configurez le compte de votre représentant principal ou représentante principale.

b. Ouvrez une session dans ce compte et entamez les démarches pour enregistrer votre entreprise.

c. Vous devez confirmer ou soumettre ce qui suit pour enregistrer votre entreprise :

  • Fournissez les renseignements pertinents relatifs à votre entreprise comme indiqué dans la liste de contrôle.
  • Téléchargez les statuts constitutifs ou les accords de partenariat.
  • Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux sociétés par actions ou aux sociétés en nom collectif.
    • Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi sous la dénomination visée par le permis.
    • Vous n’exercerez aucune autre activité susceptible de compromettre l’intégrité, l’indépendance ou la compétence de votre entreprise.
    • Vous avez le droit, juridiquement, d’exploiter une entreprise au Canada et avez effectué tous les dépôts réglementaires exigés des gouvernements provincial et fédéral.
    • Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi concernant votre entreprise, notamment au sujet des membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société.
    • Confirmez ce qui suit aux fins de votre demande de permis :

d. Une fois la demande d’enregistrement effectuée, les autres membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société recevront un courriel qui leur permettra de configurer leur propre compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance.

  • Ces personnes devront configurer un compte et remplir une demande confirmant leur qualité de membre du conseil d’administration, membre de la direction ou membre de la société.
  • Elles devront également fournir leur adresse électronique et une pièce d’identité délivrée par le gouvernement (passeport, permis de conduire ou acte de naissance).

e. L’ARSF étudiera votre demande. L’Autorité vous enverra ensuite un message sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance si l’enregistrement de votre entreprise est approuvé ou si vous devez fournir des renseignements supplémentaires.

2. Soumettez votre demande de permis sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

Une fois votre enregistrement d’entreprise approuvé, vous pourrez soumettre en ligne votre demande de nouveau permis. Vous devrez :

  • Sélectionner le type d’assurance faisant l’objet de votre demande. Dans ce cas-ci, choisissez l’assurance accidents et maladie.
  • Confirmer le nom de votre agent désigné ou agente désignée et fournir une copie de son permis ontarien.
  • Confirmer le nom de l’ensemble des agents et agentes qui agiront pour le compte de votre entreprise.
  • Envoyer une copie à votre assureur parrain et télécharger l’accord de parrainage.
  • Payer les droits par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).

Si votre entreprise se destine à vendre d’autres types d’assurances (p. ex., assurances IARD), vous pouvez utiliser le même compte d’entreprise, mais vous devrez soumettre une demande par type de permis.

Une fois la demande soumise :

Le représentant principal ou la représentante principale trouvera un message dans son compte sur le portail confirmant la réception par l’ARSF de la demande.

Pour la plupart des demandes

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