Les agents et agentes d’assurance qui veulent vendre de l’assurance accidents et maladie en Ontario doivent demander un permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

À propos du permis

Parrainage obligatoire d’un assureur

En tant qu’agent ou agente d’assurance accidents et maladie, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’un assureur agréé.

  • Votre assureur parrain doit confirmer que vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Il doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
  • En tant qu’agent ou agente, vous devrez maintenir votre permis en règle.

Droits d’une nouvelle demande

Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’assurance accidents et maladie sont de 170 $. Ces droits couvrent les deux premières années de votre permis.

Selon ce que vous aurez convenu avec votre assureur parrain, celui-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Veuillez échanger avec votre assureur parrain à ce sujet.

Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?

Programme de formation obligatoire pour les nouveaux demandeurs

Avant de faire une demande de permis d’assurance accidents et maladie, vous devez suivre le Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQAP). Ce processus compte deux étapes :

1. Suivre les cours suivants du PQAP :

  • Déontologie et pratique professionnelle
  • Accidents et maladie
  • Vous trouverez un aperçu du cours et la liste des prestataires approuvés dans la section À propos du PQAP.

2. Réussir les examens du PQAP en :

  • Déontologie et pratique professionnelle
  • Accidents et maladie
  • Vous trouverez une description de l’examen, les droits et le lien d’inscription dans la section À propos de l’examen du PQAP.

Après avoir passé l’examen du PQAP, vous disposerez d’un an pour faire votre demande de permis à compter de la date de réussite du premier module d’examen.

Liste de contrôle pour un nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.

Exigences :

  • Bénéficier du parrainage d’un assureur agréé.
  • Suivre les cours obligatoires du PQAP et réussir les examens; faire votre demande de permis dans un délai d’un an à compter de la date de réussite du premier module d’examen.
  • Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., pas de case postale).
  • Avoir une adresse électronique personnelle à laquelle l’ARSF peut communiquer avec vous.
  • Être apte à détenir un permis.

Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?

1. Demandez à votre assureur parrain de présenter une demande de nouveau permis en votre nom à l’aide de Liaison Permis.

  • Votre assureur parrain devra vérifier que vous êtes apte à détenir un permis. Il devra aussi transmettre à l’ARSF tout renseignement qu’il lui est important de connaître.
  • Selon ce que vous aurez convenu, votre assureur parrain peut payer les droits de demande.

2. Votre assureur parrain vous enverra un courriel contenant deux (2) liens :

  1. Dans le premier lien, vous devrez effectuer une vérification du casier judiciaire par l’intermédiaire du fournisseur approuvé de l’ARSF Triton Canada (Triton).

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire 

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige maintenant que les demandeurs de permis effectuent leur vérification du casier judiciaire par l’entremise de notre fournisseur approuvé, Triton.  Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton et que la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire

  1. Vous retournerez ensuite au courriel de demande de parrainage et utiliserez le deuxième lien pour poursuivre votre processus de demande. 
  • Vous devrez vérifier votre aptitude à obtenir un permis en confirmant que :
    • Vous connaissez les lois de l’Ontario relatives à la délivrance de permis aux agents A et M.
    • Vous vous présenterez en public et exercerez votre activité en toute bonne foi en tant qu’agent A et M, sous le nom pour lequel vous êtes titulaire du permis.
    • Vous n’exercez aucune autre activité ou occupation susceptible de compromettre votre intégrité, indépendance ou compétence en tant qu’agent d’assurance.
    • Vous faites preuve d’une bonne moralité et jouissez d’une bonne réputation.
    • Vous avez fourni toutes les informations au sujet des faillites, des poursuites, des casiers judiciaires, des décisions prises par d’autres organismes d’attribution de permis ou de réglementation, ainsi que d’autres informations relatives à l’emploi.
    • Vous avez réussi l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie (vous devrez fournir le score fourni dans votre courriel de confirmation).
    • Vous êtes une personne apte à recevoir un permis et vous satisfaites à toutes les exigences en matière de délivrance de permis.
  • Si vous devez payer les droits vous-même, vous pouvez le faire à l’aide de Liaison Permis avec une carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou une carte de débit (VISA Débit ou carte de débit Mastercard).
  • Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par le biais de Liaison Permis.

Une fois la demande soumise :

L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.

Pour la plupart des demandes

  • Comptez 10 jours ouvrables avant que l’ARSF vous délivre votre permis.
  • Consultez régulièrement Liaison Permis pour savoir si votre demande de permis a été approuvée.
  • Si votre demande est approuvée, vous pourrez afficher et imprimer votre permis au format PDF sur Liaison Permis.

Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire

  • L’ARSF vous enverra un message de suivi vous informant qu’elle a besoin d’examiner plus amplement votre demande.
  • Le courriel comprendra le nom et les coordonnées du spécialiste désigné de la délivrance des permis et de l’inscription.
  • Le spécialiste qui examine votre demande communiquera directement avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis.
  • Si votre demande est approuvée, vous pourrez afficher et imprimer votre permis au format PDF sur Liaison Permis.