Résumé des commentaires des intervenants | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Proposition de normes de conduite améliorées pour le secteur du courtage d’hypothèques afin de protéger les consommateurs

Objet de la consultation

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) fait la promotion de normes élevées en matière de conduite des affaires et de protection des droits et des intérêts des consommateurs.

Conformément à ces objectifs, l’ARSF approuve le Code de conduite (le « Code ») pour le secteur du courtage d’hypothèques élaboré par le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH). L’ARSF exige des professionnels du secteur hypothécaire qu’ils respectent le Code. Les consommateurs de services de courtage d’hypothèques peuvent utiliser le Code pour se renseigner sur leurs droits et sur ce à quoi devrait ressembler un service approprié.

L’ARSF a sollicité les commentaires du secteur et des consommateurs sur une proposition d’approche pour l’utilisation du Code dans ses activités de surveillance. Dix soumissions sur sa ligne directrice en matière d’approche ont été reçues au cours de la période de consultation, du 27 novembre 2020 au 21 janvier 2021.

Ce que nous avons entendu

L’ARSF remercie tous les intervenants qui ont exprimé leur point de vue. Sur la base de ces commentaires, aucune modification substantielle de la ligne directrice en matière d’approche n’a été requise.
Les commentaires reçus portaient notamment sur les sujets suivants :

L’Association des courtiers hypothécaires du Canada (ACHC) de l’Ontario et Professionnels hypothécaires du Canada (PHC) estiment tous deux que l’adoption d’un code de conduite à l’échelle du secteur est utile et qu’elle simplifierait l’application de nos normes de pratique et de conduite attendues respectives pour l’admissibilité des membres. L’uniformisation du code de nos associations avec les exigences des autorités de réglementation permet également de s’assurer que nous soutenons tous publiquement nos activités respectives en assurant la protection des consommateurs et le respect du code. [PHC et ACHC de l’Ontario]
Nous sommes tout à fait d’accord avec l’objectif du Code, qui est d’aider à s’assurer que les consommateurs sont traités de façon appropriée et équitable, et nous sommes reconnaissants à l’ARSF d’avoir proposé une ligne directrice en matière d’approche qui soit simple, moderne et fondée sur des principes. Groupe Desjardins
Bonne directive. [MQCC]
J’ai commencé par devoir signer un document appelé « déclaration d’hypothèque ». Maintenant un livre est écrit pour chaque dossier. Les codes de conduite que vous voulez proposer ne feront qu’empirer la situation. [Cirrius Finance Corp.]
Je pense que c’est une idée FANTASTIQUE et très nécessaire pour notre secteur. [Clover Mortgage Inc.]

Notre réponse

À compter du 5 août 2021, l’octroi de permis et les activités de surveillance de l’ARSF intègrent le Code, conformément à la ligne directrice en matière d’approche no MB0042APP. Sur la base des résultats de la consultation du secteur et des consommateurs, cette approche a reçu un fort appui.

Liste des contributeurs

Les intervenants suivants ont pris le temps de faire part de leurs points de vue à l’ARSF :

Centum Dunlop Mortgages Inc.
Cirrius Finance Corp.
Clover Mortgage Inc.
Groupe Desjardins
First Financial Lending
I Finance Construction
Professionnels hypothécaires du Canada et Association des courtiers hypothécaires du Canada – Ontario
MQCC
RateShop Inc./Carte Financial Group

De plus, il y a eu une soumission anonyme.

Sujet	Résumé du commentaire	Réponse de l’ARSF
Appui au Code	La plupart des intervenants ont indiqué qu’ils appuyaient le Code et la ligne directrice de l’ARSF. Les intervenants ont dit que : Un tel code aiderait les consommateurs à obtenir les bons conseils. Cette mesure est la bienvenue pour améliorer et renforcer la conformité. Approbation de l’approche fondée sur les principes de l’ARSF.	L’ARSF remercie tous les intervenants de leur appui.
Fardeau réglementaire	Un intervenant s’est dit préoccupé par le fardeau réglementaire supplémentaire qu’impose l’obligation de tenir compte du Code en plus des autres documents requis pour un dossier hypothécaire. L’intervenant a noté que la cause des préjudices est l’intention, qui ne peut pas simplement être réglée par un Code.	Le Code reflète en grande partie les exigences actuelles de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et les complète. Il s’agit d’un guide en langage clair destiné à aider les titulaires de permis à se conformer à la Loi et à ses règlements et à promouvoir la conformité réglementaire.
Application par les autorités de réglementation	Les associations sectorielles n’ont pas la capacité d’enquêter sur les infractions au Code ou aux exigences de la réglementation, d’imposer des conditions, de suspendre ou de révoquer des permis en vertu de la Loi. À ce titre, les associations suivraient la décision des autorités de réglementation concernant toute plainte faisant l’objet d’une enquête de la part des autorités : Si l’autorité de réglementation devait révoquer ou suspendre le permis d’une personne, les associations feraient de même et révoqueraient ou suspendraient l’admissibilité du membre. Si la personne est autorisée à conserver son permis, elle sera également autorisée à conserver son statut de membre des associations.	L’ARSF exige que les titulaires de permis soient le premier point de contact, le cas échéant, pour répondre aux préoccupations des consommateurs. L’ARSF examine les plaintes non résolues qui lui sont soumises au sujet de la conduite d’un titulaire de permis par rapport au Code. Si l’ARSF constate une inobservation de la Loi en raison du non-respect du Code, elle prend les mesures qui s’imposent. Les mesures d’application comprennent notamment les suivantes : Lettres d’avertissement ou de mise en garde Conditions, suspension ou révocation de permis Sanctions administratives pécuniaires Poursuites judiciaires
Texte pour traiter de l’inclusion ou de la lutte contre le racisme et de la discrimination	Les associations du secteur ont mentionné que le Code devrait indiquer que la discrimination et le racisme sont des comportements inacceptables.	Un texte relatif à la lutte contre le racisme et à la discrimination a été ajouté dans le préambule du Code.
Commentaires sur des principes particuliers	Les associations ont fait des commentaires sur des principes particuliers du Code : Principe 1 – Le terme « pratiques exemplaires » n’est pas défini et pourrait être remplacé par des exigences législatives et réglementaires. Principe 3 – Le mot « équitablement » devrait être remplacé par « avec exactitude ». Principe 4 – Le mot « doit » devrait être utilisé pour décrire seulement les exigences de la loi ou de la réglementation. Principe 5 – Inclure le mot « divulguées » pour qualifier le contexte propre à chaque cliente ou client Principe 6 – Inclure le mot « l’ensemble de » pour qualifier l’information à fournir.	Les modifications suggérées par les intervenants ont été intégrées dans le Code par le CCARCH.
Autres – Commentaires	Plusieurs intervenants ont exprimé des points de vue sur des sujets qui dépassent la portée de la ligne directrice en matière d’approche de l’ARSF sur le Code : Gonfler les revenus des clients pour qu’ils soient admissibles à un prêt hypothécaire; soumettre ou transmettre les dossiers aux spécialistes des prêts hypothécaires des banques. L’intervenant a suggéré que l’ARSF collabore avec l’Association canadienne de l’immeuble (ACI), le Real Estate Council of Ontario (RECO) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour empêcher que cela se produise. Pour que le Code atteigne son objectif de protection des consommateurs, les conseillers en prêts hypothécaires des grandes banques doivent être tenus de respecter les mêmes normes que les professionnels du secteur hypothécaire indépendants. Les droits du secteur du courtage hypothécaire pour l’obtention d’un permis sont trop élevés. Il faut envisager l’introduction d’un droit « composé » pour l’obtention ou le renouvellement d’un permis pour ceux qui détiennent plusieurs permis. Utilisation de la commission du courtier pour « réduire » les taux pour les clients. Cette pratique devrait être abolie ou autorisée dans le secteur de l’assurance également.	L’ARSF remercie les intervenants qui ont exprimé leur point de vue. Les sujets abordés dépassent le cadre de cette consultation concernant son approche pour le Code de conduite du CCARCH.
Autres – Questions	Les intervenants ont soumis plusieurs questions relatives à la ligne directrice en matière d’approche de l’ARSF.	Voir l’onglet Questions et réponses pour les questions et les réponses de l’ARSF.