ID
2021-026

Type
Politique
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

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L'ARSF mène des consultations concernant un projet de ligne directrice sur la planification du règlement de faillite. La ligne directrice s'applique aux grandes caisses populaires dont l’actif est supérieur à un (1) milliard de dollars. 

La ligne directrice énonce les principes d'une planification efficace du règlement de faillite.

Elle décrit aussi les façons dont l'ARSF déterminera si les stratégies et plans de règlement de faillite des caisses populaires répondent aux objectifs suivants : 

  • Aplanir les obstacles à un règlement de faillite efficace;
  • Augmenter la confiance du public et asseoir la stabilité du secteur; 
  • Offrir une assurance contre la perte des dépôts aux sociétaires et consommateurs;
  • Assurer la continuité des fonctions essentielles;
  • Réduire au minimum l'exposition aux pertes du Fonds de réserve d'assurance-dépôts (FRAD).

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-026] Lloyd Smith - FirstOntario Credit Union

22 février 2022
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-026] Bernard Brun - Desjardins
The Desjardins Group (“Desjardins”), on behalf of our various connected entities under FSRA’s regulatory responsibility , is pleased to respond to the request for comment on FSRA’s proposed Resolution Planning Guidance. We thank FSRA for its commitment to engaging the sector and welcome the opportunity to discuss our comments in greater detail.
22 février 2022
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-026] Andrei Belik - Canadian Credit Union Association
Please find attached the CCUA submission to the consultation.
22 février 2022
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-026] José Gallant - Alterna Savings

22 février 2022
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-026] Stephen Bolton - Libro Credit Union
Please find attached our formal response to the FSRA consultation on Resolution Planning. We look forward to continued dialogue on this important guidance note.
22 février 2022

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.