Rapport sommaire sur la consultation | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Ligne directrice axée sur l’interprétation MB0052INT : Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Consultation affichée du 16 mai 2023 au 16 juin 2023

L’intervenant suivant a formulé des commentaires :

Murray Snedden, MarshallZehr Group Inc

Objet	Résumé des commentaires des intervenants	Réponse de l’ARSF
Général	L’intervenant n’avait aucune préoccupation quant à l’obligation pour les administrateurs de déposer des états financiers et de faire appel à des experts-comptables titulaires d’un permis.	L’ARSF remercie l’intervenant de ses commentaires et de son soutien.
Possibilité d’augmentation des coûts pour les intervenants en raison de l’élargissement proposé de la portée des vérifications	L’intervenant a noté qu’il pourrait y avoir une augmentation des coûts pour les administrateurs pour les raisons suivantes : la portée élargie de la vérification et la nécessité d’accroître les ressources externes et internes de la vérification pour fournir les renseignements et les tests supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences de la vérification; les missions de vérification peuvent être considérées comme des « petites vérifications spécialisées » par les vérificateurs, ce qui pourrait nécessiter des coûts « élevés »; la date limite de dépôt coïncide avec la période la plus occupée de l’année pour les vérificateurs, ce qui rend difficile l’obtention de ressources de vérification qualifiées (p. ex., la fin probable de l’exercice pour la plupart des administrateurs d’hypothèques ainsi que la fin de l’année d’imposition personnelle). Les petits administrateurs pourraient être touchés de façon disproportionnée par ces changements et, à long terme, devoir quitter le marché, laissant l’administration des prêts hypothécaires entre des mains moins nombreuses et plus professionnelles.	L’ARSF recommande que les administrateurs donnent à leurs vérificateurs suffisamment de temps pour se préparer aux vérifications requises afin d’assurer leur disponibilité. Le libellé de la ligne directrice est clair : la portée de la vérification en ce qui concerne les contrôles internes se limite aux rapports financiers (et non aux opérations à l’échelle de l’organisation). L’ARSF considère qu’un rapport d’assurance raisonnable produit pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2024 ou avant est « sous une forme approuvée par l’ARSF » s’il donne l’assurance raisonnable du vérificateur que l’administrateur se conforme aux articles 33 à 39 du Règl. de l’Ont. 189/09. Une période de transition est prévue pour les rapports d’assurance raisonnable publiés pour l’exercice se terminant après le 31 décembre 2024. L’ARSF considérera que ces rapports sont « sous une forme approuvée par l’ARSF » s’ils donnent l’assurance raisonnable du vérificateur que l’administrateur se conforme aux articles 23, 24, 28, 29, 30, 31 et 32 et aux articles 189/08 du Règl. de l’Ont. 189/09. La prolongation du délai de présentation des rapports financiers au-delà de 90 jours nécessiterait une modification du Règl. de l’Ont. 193/08 par le gouvernement de l’Ontario.
Application de la loi	Les sanctions pécuniaires par contravention sont considérées comme exceptionnellement punitives. Il serait utile de veiller à ce que les concepts d’équilibre, d’équité et d’application régulière de la loi soient explicitement intégrés dans le libellé afin d’inspirer la conformité plutôt que de poursuivre la non-conformité.	L’approche concernant les sanctions d’application de la loi disponibles est conforme aux directives de l’ARSF pour le secteur. Le 27 mars 2023, l’ARSF a publié, aux fins de consultation, des propositions d’interprétation et d’approche sur les sanctions administratives pécuniaires dans tous les secteurs, y compris le secteur hypothécaire. Cette ligne directrice vise à clarifier la façon dont l’ARSF exerce son pouvoir discrétionnaire quant à l’imposition d’une SAP et au montant. La consultation a pris fin le 31 mai 2023. L’ARSF intègre les commentaires des intervenants dans la version finale du document d’orientation.

Objet

Résumé des commentaires des intervenants

Réponse de l’ARSF

Général

L’intervenant n’avait aucune préoccupation quant à l’obligation pour les administrateurs de déposer des états financiers et de faire appel à des experts-comptables titulaires d’un permis.

L’ARSF remercie l’intervenant de ses commentaires et de son soutien.

Possibilité d’augmentation des coûts pour les intervenants en raison de l’élargissement proposé de la portée des vérifications

L’intervenant a noté qu’il pourrait y avoir une augmentation des coûts pour les administrateurs pour les raisons suivantes :

la portée élargie de la vérification et la nécessité d’accroître les ressources externes et internes de la vérification pour fournir les renseignements et les tests supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences de la vérification;
les missions de vérification peuvent être considérées comme des « petites vérifications spécialisées » par les vérificateurs, ce qui pourrait nécessiter des coûts « élevés »;
la date limite de dépôt coïncide avec la période la plus occupée de l’année pour les vérificateurs, ce qui rend difficile l’obtention de ressources de vérification qualifiées (p. ex., la fin probable de l’exercice pour la plupart des administrateurs d’hypothèques ainsi que la fin de l’année d’imposition personnelle).

Les petits administrateurs pourraient être touchés de façon disproportionnée par ces changements et, à long terme, devoir quitter le marché, laissant l’administration des prêts hypothécaires entre des mains moins nombreuses et plus professionnelles.

L’ARSF recommande que les administrateurs donnent à leurs vérificateurs suffisamment de temps pour se préparer aux vérifications requises afin d’assurer leur disponibilité.

Le libellé de la ligne directrice est clair : la portée de la vérification en ce qui concerne les contrôles internes se limite aux rapports financiers (et non aux opérations à l’échelle de l’organisation).

L’ARSF considère qu’un rapport d’assurance raisonnable produit pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2024 ou avant est « sous une forme approuvée par l’ARSF » s’il donne l’assurance raisonnable du vérificateur que l’administrateur se conforme aux articles 33 à 39 du Règl. de l’Ont. 189/09.

Une période de transition est prévue pour les rapports d’assurance raisonnable publiés pour l’exercice se terminant après le 31 décembre 2024. L’ARSF considérera que ces rapports sont « sous une forme approuvée par l’ARSF » s’ils donnent l’assurance raisonnable du vérificateur que l’administrateur se conforme aux articles 23, 24, 28, 29, 30, 31 et 32 et aux articles 189/08 du Règl. de l’Ont. 189/09.

La prolongation du délai de présentation des rapports financiers au-delà de 90 jours nécessiterait une modification du Règl. de l’Ont. 193/08 par le gouvernement de l’Ontario.

Application de la loi

Les sanctions pécuniaires par contravention sont considérées comme exceptionnellement punitives.

Il serait utile de veiller à ce que les concepts d’équilibre, d’équité et d’application régulière de la loi soient explicitement intégrés dans le libellé afin d’inspirer la conformité plutôt que de poursuivre la non-conformité.

L’approche concernant les sanctions d’application de la loi disponibles est conforme aux directives de l’ARSF pour le secteur.

Le 27 mars 2023, l’ARSF a publié, aux fins de consultation, des propositions d’interprétation et d’approche sur les sanctions administratives pécuniaires dans tous les secteurs, y compris le secteur hypothécaire. Cette ligne directrice vise à clarifier la façon dont l’ARSF exerce son pouvoir discrétionnaire quant à l’imposition d’une SAP et au montant. La consultation a pris fin le 31 mai 2023. L’ARSF intègre les commentaires des intervenants dans la version finale du document d’orientation.