Rapport sommaire sur la consultation sur le secteur des fournisseurs de services de soins de santé

• Innovative Case Management

• Neenah Navasero Neurorehabilitation
  Pursuit Health Management

Les fournisseurs de services de soins de santé (FSSS) étaient préoccupés par l’augmentation des coûts des soins de santé pour traiter les victimes d’accidents de la route. Les taux établis pour les FSSS devraient être revus et mis à jour pour tenir compte des pressions inflationnistes actuelles dans le contexte économique. En outre, les fournisseurs de services de soins de santé ont également fait part de leurs difficultés à acquérir et à conserver des talents dans le secteur. 

L’ARSF est consciente des difficultés rencontrées par le secteur des FSSS.

La directive concernant les services professionnels (DSP) fixe les montants maximums que les assureurs automobiles sont susceptibles de payer aux fournisseurs de services de soins de santé. Toutefois, il n’était pas interdit aux assureurs de payer au-delà d’un montant maximum ou d’un taux horaire fixé dans la directive.

Un examen adéquat de la DSP nécessiterait l’examen de la Ligne directrice sur les blessures légères (LDBL) ainsi que de la Loi sur les assurances, de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) et d’autres règlements connexes, qui relèvent de la compétence du ministère des Finances (MF).

L’ARSF a travaillé en étroite collaboration avec le MF dans le secteur de l’assurance automobile et serait favorable à ce que les domaines indiqués ci-dessus soient réexaminés. 

• OTLA

• FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform

Un intervenant a souligné le besoin de transparence et d’éducation des consommateurs dans le système d’assurance automobile, ainsi que la nécessité d’aborder des questions telles que la partialité potentielle du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) et la conduite des assureurs en ce qui concerne les soins auxiliaires. Cet intervenant a également demandé que des mesures soient prises pour réduire les profits excessifs des assureurs et améliorer la réglementation des taux d’assurance automobile et de la souscription. L’intervenant a soutenu les initiatives de l’ARSF visant à garantir un traitement équitable des clients et à promouvoir la confiance du public dans le secteur de l’assurance. Il a demandé à l’ARSF de donner la priorité à la protection des consommateurs et à la transparence dans tous les aspects de la réglementation.

Un intervenant a fait part de ses préoccupations concernant le TAMP et le processus de plainte. Les intervenants ont également exprimé leur intérêt pour une meilleure protection des demandeurs blessés, pour des changements dans l’indemnisation des FSSS et pour des soins axés sur le rétablissement.

L’ARSF a apprécié le soutien des intervenants à son engagement à améliorer la protection des consommateurs et l’équité en matière d’assurance automobile.

La stratégie de l’ARSF pour réformer la réglementation des taux et des règles de souscription d’assurance automobile rendra la surveillance plus dynamique, plus souple et plus transparente pour les consommateurs de l’Ontario, afin de garantir des taux et une souscription équitables.

Une partie de ce travail sera consacrée à l’élaboration, à la consultation et à la publication de lignes directrices en matière d’équité et de surveillance qui renforceront la protection des consommateurs, ainsi qu’à des initiatives visant à améliorer la transparence et à favoriser une prise de décision éclairée, y compris la modernisation des documents et la mise en œuvre d’une évaluation comparative de l’expérience des consommateurs. 

L’ARSF comprend les préoccupations des intervenants concernant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), mais l’ARSF n’a pas compétence sur le TAMP. Les litiges entre les assureurs et les assurés ne relèvent pas de la compétence de l’ARSF, à moins qu’ils ne soulèvent des questions de conduite ou d’autres questions réglementaires.