Rapport sommaire sur la consultation sur l'assurance IARD et assurance automobile

• Desjardins

• CADRI

• OMIA

Un intervenant a exprimé son soutien à l’harmonisation des cadres réglementaires fédéraux et provinciaux. 

Un intervenant a encouragé l’ARSF à s’engager au niveau national pour surmonter l’approche fragmentée de la réglementation des assurances à travers le pays. L’harmonisation des principes et des meilleures pratiques profitera aux assureurs, qui pourront ainsi rationaliser la formation et permettre aux agents et aux experts de mettre davantage l’accent sur le consommateur.

Un intervenant a fait remarquer que l’ARSF devrait jouer un rôle en veillant à ce que les tendances et le développement de l’innovation au niveau fédéral soient compris, car les faux pas réglementaires liés au cadre bancaire ouvert, etc., pourraient entraîner un déséquilibre en faveur des grandes institutions financières, ce qui se traduirait par une perte de concurrence.

L’ARSF a remercié les intervenants pour leurs commentaires. L’ARSF continuera à travailler avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation des services d’assurance (OCRA) afin de diriger et de soutenir les initiatives d’harmonisation dans la mesure du possible.

L’ARSF suit les travaux du gouvernement fédéral visant à développer le cadre bancaire ouvert. L’ARSF continue de collaborer avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la mise en place du cadre bancaire ouvert et étudie les conséquences pour les secteurs qu’elle réglemente. 

• CADRI

L’intervenant a exprimé son soutien à l’approche de l’ARSF pour traiter la mobilité des experts lors d’un événement catastrophique par la mise en œuvre d’un « engagement ». Un intervenant a indiqué qu’il préconisait que les territoires de compétence hors de l’Ontario adoptent l’approche de l’ARSF. 

L’ARSF a remercié l’intervenant pour sa soumission. L’ASRF travaillera avec l’industrie et d’autres territoires de compétence canadiens pour formaliser une approche de mobilité des experts pour les événements catastrophiques. L’approche de l’ARSF visera à alléger la charge réglementaire pour les personnes titulaires d’un permis et à soutenir le traitement efficace et rapide des demandes de règlement des consommateurs.

• CADRI

• OMIA

Un intervenant est d’accord avec l’évaluation de l’ARSF des forces financières qui ont une incidence sur le système d’assurance de l’Ontario et a noté que des processus réglementaires rationalisés et efficaces sont nécessaires. 

Un intervenant a fait remarquer que la proportionnalité est essentielle à la création d’un régime de contrôle efficace et efficient. Il s’agissait notamment de respecter les délais et de veiller à ce que la complexité des demandes de données dans le cadre du processus d’évaluation du profil de risque soit ciblée et efficace pour toutes les parties. 

L’intervenant a noté qu’en ce qui concerne la priorité 4.4, le coût de la supervision a augmenté et continuera vraisemblablement à le faire. Ces coûts ont été supportés directement par les assurés et comprenaient les frais de réglementation, les frais de personnel et les coûts d’autres ressources soutenant l’introduction de cadres, de lignes directrices et d’approches.

L’amélioration de sa méthodologie de contrôle est essentielle à la capacité de l’ARSF à réglementer et à superviser le secteur d’une manière conforme à ses objectifs statutaires. 

Bien que la proportionnalité soit essentielle à l’engagement des autorités de surveillance, il faut disposer d’un niveau de ressources de base pour entreprendre efficacement des évaluations dans l’environnement dynamique dans lequel les assureurs constitués en société en Ontario exercent leurs activités. Cela se voit dans la croissance initiale de l’équipe qui supervise le secteur. L’ARSF est restée très attentive aux coûts du secteur et s’est engagée à faire en sorte que cette équipe fonctionne de manière efficace. 

• CADRI

• Desjardins

• BAC

• OMIA

• OTLA

Plusieurs intervenants ont exprimé leur soutien à l’ensemble de la stratégie de réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance automobile de l’ARSF (stratégie RRTSAA), notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’équité et de la transparence pour les consommateurs et de l’efficacité pour l’organisme de réglementation et le secteur. Un intervenant a demandé à l’ARSF de donner la priorité à la protection des consommateurs et à la transparence dans tous les aspects de la réglementation.

Certains intervenants ont relevé des problèmes liés à la stratégie RRTSAA de l’ARSF, notamment le temps nécessaire pour achever l’examen de la réglementation des tarifs automobiles par l’ARSF et l’augmentation implicite de la charge administrative. Certains ont encouragé L’ARSF à accélérer le calendrier de sa stratégie RRTSAA et à fournir plus de précisions.

Un intervenant a souligné le besoin de transparence et d’éducation des consommateurs dans le système d’assurance automobile, ainsi que la nécessité d’aborder des questions telles que la partialité potentielle du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) et la conduite des assureurs en ce qui concerne les soins auxiliaires. Cet intervenant a également demandé la réduction des profits excessifs des assureurs et l’amélioration de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance automobile.
 

L’ARSF a apprécié le soutien des intervenants à l’amélioration de l’équité et de la transparence des taux et de la souscription.

La stratégie de réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance automobile de l’ARSF (stratégie RRTSAA) rendra la surveillance plus dynamique, plus souple et plus transparente pour les consommateurs de l’Ontario et améliorera l’équité des taux et de la souscription.

Dans le cadre de la stratégie RRTSAA, l’ARFS prévoit d’effectuer une consultation (au T2 de l’exercice 2024-25) sur de nouvelles orientations relatives à l’équité et à la supervision afin d’améliorer la protection des consommateurs. La stratégie RRTSAA comprend également plusieurs initiatives visant à améliorer la transparence et à favoriser une prise de décision éclairée, comme les travaux en cours sur la modernisation des documents d’assurance et l’évaluation comparative de l’expérience des consommateurs.

L’ARSF a été constamment transparente avec tous les intervenants en ce qui concerne l’exécution de la stratégie RRTSAA, y compris les orientations prévues. Parmi les engagements sectoriels récents, citons la réunion de lancement de la tournée de présentation de la stratégie à l’automne 2022 et des réunions bilatérales à l’hiver 2023. L’ARSF continuera à collaborer avec le secteur sur la stratégie RRTSAA, notamment par l’entremise du Comité consultatif technique RRTSAA et de la consultation à venir de l’ARSF sur le nouveau cadre d’orientation au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2024-2025. 

L’ARSF a rationalisé le calendrier de sa stratégie RRTSAA afin de permettre un déploiement et une consultation coordonnés. Cela permettra de publier le cadre de surveillance fondé sur le risque et les nouvelles orientations en matière de dépôt de taux au cours du quatrième trimestre de l’exercice 2024-2025, soit six mois plus tôt que prévu. L’ARSF prévoit de faire entrer en vigueur les trois directives d’ici le T3 de l’exercice 2025-2026, afin de donner aux assureurs la possibilité de se préparer aux changements réglementaires.

• CADRI

L’intervenant souhaite clarifier les attentes des assureurs en matière de traitement équitable des consommateurs vulnérables dans le cadre de l’assurance automobile.

L’ARSF s’engagera avec les intervenants dans la poursuite des travaux sur la protection des consommateurs vulnérables.

• CADRI

• Desjardins

• John Hamilton

• IBC

• OMIA

Certains intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à l’augmentation du budget proposé, en particulier en ce qui concerne la consolidation de la surveillance et de la réglementation, y compris la surveillance de l’assurance IARD. Des inquiétudes ont également été exprimées quant aux augmentations potentielles d’une année sur l’autre à l’avenir.

Les intervenants ont reconnu que les augmentations de coûts étaient influencées par l’inflation, mais ont encouragé l’ARSF à maintenir les coûts à un niveau bas. Un intervenant a indiqué qu’il incombe à l’ARSF de prendre en compte l’impact financier sur les consommateurs. 

Un intervenant a demandé plus de détails sur les activités pour lesquelles ces coûts seront encourus et a fait part de l’inquiétude du secteur quant à la portée future de la réglementation en matière d’assurance. 

L’ARSF réévalue chaque année ses besoins budgétaires afin de répondre efficacement à ses obligations et de remplir son mandat. Il est nécessaire de modifier l’approche de l’ARSF en matière de surveillance afin de garantir une protection adéquate des clients des sociétés d’assurance IARD.

L’ARSF continuera à utiliser les processus de déclaration des priorités et de plan d’activité annuel pour être transparente vis-à-vis des secteurs réglementés et pour respecter son engagement en matière de responsabilité financière et d’obligation de rendre des comptes. 

• IGestion innovante des dossiers

Les fournisseurs de services de soins de santé (FSSS) sont préoccupés par l’augmentation des coûts des soins de santé pour traiter les victimes d’accidents de la route. Les taux établis pour les FSSS devraient être revus et mis à jour pour tenir compte des pressions inflationnistes actuelles dans le contexte économique. En outre, les FSSS ont également fait part de leurs difficultés à acquérir et à conserver des talents dans le secteur.

L’ARSF était consciente des préoccupations des intervenants en ce qui concerne les frais des FSSS. La directive concernant les services professionnels (DSP) fixe les montants maximums que les assureurs automobiles sont susceptibles de payer aux fournisseurs de services de soins de santé. 

Un examen adéquat de la DSP nécessiterait l’examen de la Ligne directrice sur les blessures légères (LDBL) ainsi que de la Loi sur les assurances, de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) et d’autres règlements connexes, qui ne relèvent pas de la compétence de l’ARSF.

L’ARSF travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et continuera à soutenir les priorités du gouvernement dans le secteur de l’assurance automobile.  
 

• OTLA

• FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform

One stakeholder emphasized the need for transparency and consumer education in the auto insurance system, as well as addressing issues such as potential bias at the License Appeal Tribunal (“LAT”) and insurers' conduct regarding attendant care.
One stakeholder expressed concerns about LAT complaints process and enhanced protection for injured claimants.

FSRA appreciated the stakeholder’s concerns regarding the Licence Appeal Tribunal (“LAT”), however, FSRA lacked jurisdiction over the LAT. Disputes between the insurers and the insured are outside of FSRA’s purview unless they raise conduct or other regulatory issues.

FSRA understood the stakeholder’s concerns regarding FSRA’s complaints handling process. FSRA released Complaints Resolution: Policy Framework and Best Practices Information Guidance, which assessed whether the licensee (insurer) violated the Insurance Act and/or its Regulations, including but not limited to the Statutory Accident Benefits Schedule (“SABS”).

Where a contravention is determined, FSRA will take the required appropriate regulatory action. When a consumer submits a complaint, it will enable FSRA to identify trends and share them with other departments within the organization. Complaint trends inform FSRA’s business planning and priorities, and may also trigger regulatory activity, including disciplinary action or proactive reviews of licensees, legislative changes, public awareness, and educational campaigns.

• Desjardins

• BAC

Un intervenant a formulé des commentaires et des suggestions concernant les priorités en matière d’assurance IARD et d’assurance automobile, notamment en ce qui concerne la lutte contre la fraude. 

Un intervenant a souligné l’importance de la lutte contre la fraude à l’assurance automobile et a proposé de discuter de ses recommandations ou de tout autre détail auquel le secteur peut contribuer. 

L’ARSF a continué à travailler avec le gouvernement sur des initiatives visant à détecter et à prévenir les fraudes et les abus en matière d’assurance automobile, y compris un service de signalement des fraudes (« SSF »). Elle continuera également à travailler avec le ministère des Finances et les intervenants sur la stratégie plus large de lutte contre la fraude et les abus.

• Ryan Guthrie – Guthrie Insurance

L’intervenant estime que le système d’assurance automobile de l’Ontario est défaillant et recommande quelques solutions pour résoudre les problèmes de primes et de disponibilité/accessibilité de la protection (lorsque les consommateurs n’ont pas de renouvellement ou ne reçoivent pas de devis de la part des assureurs automobiles à souscription directe, parce que le consommateur ne se qualifie plus comme meilleur conducteur et/ou que l’assureur ne veut assurer que les personnes qui présentent le risque le plus faible). 

Les consommateurs ont été contraints de chercher un autre assureur, souvent par l’intermédiaire d’un courtier, ce qui a entraîné des tracas pour les consommateurs et des pertes financières pour les courtiers qui ont reçu la commission de Facility Association (« FA2) pour le taux le plus bas. 

L’intervenant a également noté que les assureurs directs refusent d’offrir des taux ou une protection Facility/FARM à certains clients, tels que les coursiers et les auto-écoles, ce qui est injuste pour les autres fournisseurs d’assurance automobile. 

Pour remédier à ce problème, l’intervenant a suggéré que tous les assureurs et agents pratiquant la souscription directe soient tenus de fournir les tarifs Facility/FARM. Il a proposé que tous les assureurs automobiles, agents et courtiers soient tenus de fournir un autre devis FA au moment du non-renouvellement, même si le consommateur ne répond pas à leurs tarifs préférentiels. 

Enfin, l’intervenant a suggéré une autre approche corrective (pour remédier au déséquilibre) en augmentant les commissions et les frais FA/Facility pour les faire correspondre à la norme du marché de l’assurance automobile.

L’ARSF a apprécié la soumission des intervenants en réponse à la déclaration des priorités 2024-2025 de l’ARSF. 

Les résultats de la stratégie de réforme des taux et de la réglementation de la souscription d’assurance automobile de l’ARSF visent à garantir aux consommateurs un accès équitable à l’assurance automobile.

L’ARSF a apprécié le soutien des intervenants à l’amélioration de l’équité et de la transparence des taux et de la souscription.