Un moyen plus facile de déclarer les agents d’assurance vie inaptes à exercer les activités d’agent
Afin de mieux protéger les consommateurs, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) facilite la déclaration des agents d’assurance vie inaptes à exercer les activités d’agent.
Les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion d’assurance (SGA) peuvent maintenant téléverser et partager les rapports d’enquête et la documentation directement sur le site Web de l’ARSF.
L’ARSF utilisera ces renseignements pour identifier et examiner les agents dont les pratiques peuvent causer un préjudice aux consommateurs.
En vertu de la loi, les assureurs sont tenus de déclarer les agents inaptes à exercer les activités d’agent à l’ARSF. Lorsqu’il y a des preuves de non-conformité à la Loi sur les assurances, l’ARSF appliquera les lois et les règlements applicables.
Cette nouvelle façon de déclarer les préoccupations relatives à l’aptitude de l’agent à exercer les activités d’agent offre les avantages suivants :
- Une soumission en ligne facile
- Une façon sécuritaire de téléverser et de partager vos rapports d’enquête et les documents à l’appui avec l’ARSF
- La commodité d’accéder de nouveau à votre soumission pour téléverser d’autres documents
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.