Suspension ou révocation des permis d’exercer des fournisseurs de services de santé
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures à l’encontre des fournisseurs de services de santé afin de mieux protéger les consommateurs et d’aider à maintenir des tarifs d’assurance automobile justes et raisonnable.
L’ARSF a suspendu ou révoqué les permis de 170 fournisseurs de services de santé qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de rapports d’activités annuels.
L’ARSF utilise ces renseignements pour étayer son plan de surveillance de l’industrie et cerner les tendances susceptibles d’engendrer des risques pour les consommateurs et des sujets de préoccupation.
Nous avons informé ces personnes de l’éventualité d’une mesure d’exécution de la loi et nous avons effectué un suivi auprès d’elles à plusieurs reprises.
Les fournisseurs de services dont le permis a été suspendu ou révoqué peuvent toujours fournir des soins aux victimes d’accidents de la route, mais ils ne peuvent pas recevoir de paiement direct des compagnies d’assurance. Au lieu de cela, les demandeurs recevront de l’argent de leurs compagnies d’assurance pour rembourser ces fournisseurs de services.
L’ARSF est responsable de l’octroi des permis et de la surveillance des pratiques des fournisseurs de services de santé titulaires d’un permis en Ontario. Elle évalue le respect des exigences réglementaires afin de réduire les possibilités de fraude et de mieux protéger les consommateurs.
Pour en savoir plus :
- Consulter la liste des fournisseurs de services de santé dont le permis a été suspendu ou révoqué
- Trouver des renseignements à jour sur le statut du permis d’un prestataire de services sur le Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
- Réponses aux questions fréquemment posées sur la déclaration annuelle des fournisseurs de services de santé
- En savoir plus sur la manière dont l’ARSF supervise le secteur dans le Régime de surveillance des fournisseurs de services de santé 2022-2024 et sur les obligations des fournisseurs de services qui détiennent un permis dans la Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé.
- Consultez le Guide pratique de conformité à l’intention des fournisseurs de services de santé pour avoir un aperçu des obligations découlant de la Loi sur les assurances, de ses règlements et des règles applicables de l’ARSF
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.