Mise à jour sur les régimes de retraite - 17 novembre 2022

Version finale de la Ligne directrice sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’enregistrement d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral

L’ARSF publie la version finale de la ligne directrice qui précise clairement les documents, les délais et les renseignements imposés dans le cadre des exemptions relevant de la Loi sur les régimes de retraite afin d’éviter le retrait de l’enregistrement d’un régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le maintien de l’enregistrement en vertu de cette loi fédérale permet au régime et à ses participants de continuer de bénéficier des reports d’impôt sur les prestations accumulées dans le régime.

En savoir plus : L’ARSF publie la version définitive de la Ligne directrice sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Rapport sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité du 3^e trimestre 2022

Le Rapport de l’ARSF sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité du 3^e trimestre 2022 conclut que la majorité des régimes de retraite de l’Ontario sont globalement en bonne situation financière à la fin du 3^e trimestre, et ce, malgré les défis économiques et la volatilité des marchés.

En savoir plus : La santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario est demeurée stable au troisième trimestre malgré l’incertitude économique persistante

Nouveau processus : Obligation d’utiliser le Portail pour les dépôts à compter du 1^er janvier 2023

Comme cela a déjà été annoncé, à compter du 1^er janvier 2023, l’ARSF rendra obligatoire l’utilisation du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) pour toutes les demandes accessibles à partir du Portail, notamment :

• Prolongation du délai pour le dépôt
• Demande de nouveau dépôt
• Modifications
• Liquidation d’un régime à cotisations déterminées
• Demande de changement de personne-ressource
• Demande de dépôt de modifications à un EPPP ou d’un EPPP révisé
• Renonciation liée aux déclarations bisannuelles à un participant
• Paiement provisoire à la liquidation
• Demande de consultation ou de photocopie de documents d’un régime
• Demande de remboursement au FGPR
• Lettres de crédit
• Acquittement des obligations
• Remboursement des cotisations excédentaires – exemption liée à une révocation (RCE)
• Valeur de rachat, article 19
• Remboursement de versement excédentaire à l’employeur d’un régime à PD
• RRIOD – Avis
• RRIOD – Choix
• Remboursement des cotisations des participants à un régime à PD
• Remboursement des cotisations des participants à un régime à CD
• Entreprises
• Liquidation totale d’un régime à prestations déterminées (PD)

Les documents Instructions pour l'utilisation du Portail de services aux régimes de retraite et Foire aux questions à propos de l'accès / Délégation de l'accès au Portail de services aux régimes de retraite sont consultables en ligne. Découvrez la voie à suivre pour activer votre compte, téléverser des documents du régime, demander une prorogation de l’échéance d’un dépôt et bien d’autres choses.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez écrire à [email protected].

Nouveau : Webinaire à venir sur la cybersécurité

Les administrateurs de régimes de retraite et leurs fournisseurs de services dépendent de plus en plus de la technologie pour la gestion de leur actif et pour la collecte de données personnelles et confidentielles, ce qui en fait des cibles possibles de cyberattaques. Grâce à un webinaire en direct proposé le 29 novembre 2022, soyez les premiers à connaître les pratiques de cybersécurité actuelles du secteur à partir du sondage que nous avons réalisé auprès d’un échantillon représentatif de régimes. Nous serons accompagnés des experts d’Ernst & Young, qui présentera des suggestions et des stratégies pour protéger l’actif et les données de votre régime contre les cyberattaques et recommandera les mesures à prendre en cas d’attaque. Les résultats du sondage seront publiés d’ici la fin de l’année. Le webinaire est ouvert à toutes les parties intéressées.

Inscrivez-vous ici : Vous êtes invités à participer au webinaire de l’ARSF sur la cybersécurité et les régimes de retraite

Mise à jour : Pénalités administratives monétaires et respect des exigences liées aux dépôts

Comme nous l’avons déjà annoncé, l’ARSF a repris ses processus de suivi des dépôts de documents en retard. Ces processus comprennent l’imposition de pénalités administratives monétaires, le cas échéant.

Conformément aux principes directeurs de l’ARSF pour le secteur des régimes de retraite, étant donné que le recours aux pénalités administratives monétaires est un nouvel outil réglementaire, nous appliquons une approche mesurée en prenant contact avec les régimes dont les dépôts ont plus de 30 jours de retard par rapport à l’échéance. Ces contacts se font dans un esprit de facilitation, à des fins d’éducation et pour rendre la conformité possible, et visent le cas échéant à appliquer les outils et les pouvoirs réglementaires de manière à atteindre des résultats adéquats.

Pour éviter le risque de mesures réglementaires, assurez-vous que vos dépôts et vos autres processus sont à jour.

Le saviez-vous?

Nous avons constaté que les coordonnées d’un grand nombre de régimes ayant des dépôts en retard n’étaient pas à jour dans les dossiers de l’ARSF. Voir la section Agissez ci-dessous afin de connaître la marche à suivre pour actualiser vos coordonnées.

Le saviez-vous? L’ARSF a un portail permettant d’accéder à l’information sur les régimes de retraite

Le portail L'accès à l'information sur les régimes de retraite de l’ARSF et sa fonction de recherche gratuite peuvent vous aider à trouver des renseignements sur les régimes de retraite actifs, les régimes en cours d’enregistrement et les régimes en voie de liquidation. Vous pouvez effectuer une recherche au moyen du numéro d’enregistrement du régime, de son nom ou du nom de son promoteur. Parmi les renseignements auxquels il est possible d’accéder figurent :

• le numéro d’enregistrement du régime;
• le nom du régime;
• la dénomination sociale et l’adresse du promoteur, de l’administrateur et du dépositaire du régime;
• la date de prise d’effet;
• la date de fin d’exercice;
• le type de régime;
• le type de prestations;
• le nombre total de participants actifs;
• le membre du personnel de l’ARSF affecté au régime;
• les renseignements relatifs à certaines transactions et aux dépôts connexes.

Remarque : La liste Web des régimes de retraite ne comprend pas tous les régimes de retraite enregistrés auprès de l’ARSF; seuls les régimes ayant un statut actif (y compris ceux en attente d’un enregistrement et en voie de liquidation) qui comptent plus de cinq participants actifs seront affichés. La liste comprend certaines informations concernant les régimes de retraite répertoriés et une indication du statut actuel de certaines opérations (demandes présentées à l’ARSF) et de certains dépôts obligatoires. Consultez le bas de la page Web pertinente pour obtenir une description du contenu de la page et la signification des termes utilisés. Cette information est mise à jour toutes les 24 heures. Pour plus de détails concernant votre régime de retraite, veuillez communiquer avec l’administrateur du régime.

Agissez : Mettez à jour les coordonnées de l’administrateur de votre régime sur le Portail de services aux régimes de retraite

Pour faire en sorte que l’administrateur d’un régime continue de recevoir nos communications et puisse répondre à toute demande en attente de l’ARSF, les deux mesures suivantes sont à exécuter :

• Mettre à jour les coordonnées de votre régime de retraite : Directives pour l’utilisation du menu « Personne-ressource » (ajout, correction et retrait de coordonnées) dans le Portail de services aux régimes de retraite
• Mettre à jour vos coordonnées dans le PSRR : Après avoir ouvert une session, sous le menu Page d’accueil, cliquez sur « Mon profil ». 

Pratiques exemplaires liées aux documents sur les régimes de retraite

Les administrateurs de régime doivent jongler avec un vaste éventail de responsabilités. À titre de fiduciaires, ils sont responsables de l’administration quotidienne du régime de retraite et du placement des fonds détenus dans sa caisse. Du fait de ces responsabilités, ainsi que de la nature à long terme des prestations de retraite promises, de bonnes pratiques de gestion des documents sont essentielles pour garantir que les bénéficiaires des régimes reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Il est tout aussi important de conserver les documents relatifs au régime exigés en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), par exemple les contrats de fiducie, les textes et les modifications du régime, les documents sur la capitalisation et les placements (y compris ceux concernant tout régime antérieur à partir desquels les prestations des participants peuvent avoir été transférées par le passé).

Pour éviter ou minimiser la perte de dossiers importants d’un régime, l’ARSF continue de recommander que tous les administrateurs établissent des politiques écrites complètes en matière de gestion et de conservation de dossiers. Veuillez consulter la Ligne directrice PE0120ORG de l’ARSF (Gestion et conservation par l’administrateur des dossiers relatifs à un régime de retraite) pour vous renseigner plus en détail sur les responsabilités de l’administrateur en matière de gestion des dossiers relatifs à un régime de retraite.

Il est important que les administrateurs de régimes examinent les documents relatifs à leur régime pour établir s’ils sont complets et vérifier que tous les documents historiques du régime ont été déposés auprès de l’ARSF. Pour ce faire, ils peuvent établir la concordance entre chaque modification du régime et le certificat d’enregistrement correspondant. Dans les cas où le régime a été modifié à de nombreuses reprises, les administrateurs peuvent envisager d’établir une version révisée du régime pour que toutes les règles pertinentes du régime soient bien rassemblées en un seul document.

Les participants aux régimes ont en vertu de la loi le droit de demander à l’administrateur accès aux divers documents relatifs au régime. Une bonne gestion de ces documents n’est pas seulement essentielle à une administration pertinente du régime, elle peut aussi renforcer l’efficience et l’efficacité des relations avec les participants et les organismes de réglementation. Par exemple, les demandes exigeant une analyse des documents historiques du régime peuvent être examinées de manière plus efficiente par l’ARSF si l’administrateur tient des dossiers complets et bien organisés et s’il a déposé tous les documents relatifs au régime auprès de l’ARSF.