Loans Canada ne détient pas les permis nécessaires à l’exercice d’activités dans le secteur hypothécaire en Ontario

Le 9 février 2021, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avisait les consommateurs que Loans Canada ne détenait pas les permis nécessaires pour mener des activités dans le secteur des prêts hypothécaires en Ontario.

Veuillez prendre note que Loans Canada a maintenant retiré toute mention visant une demande de renseignements pouvant donner à penser qu’elle sollicite les clients pour d’éventuels prêts hypothécaires.

Les consommateurs sont invités à vérifier dans le registre public s’ils font affaire avec une maison de courtage d’hypothèques, un administrateur d’hypothèques, un agent ou un courtier en hypothèques titulaire d’un permis.

L’ARSF octroie des permis aux maisons de courtage d’hypothèques, aux courtiers et aux agents en hypothèques afin de préserver la confiance du public à l’égard des services financiers de l’Ontario. Les consommateurs qui obtiennent un prêt hypothécaire par le biais de personnes ou d’entreprises qui ne sont pas titulaires d’un permis de l’ARSF ne sont pas protégés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de ses règlements, qui régissent les activités des maisons de courtage d’hypothèques, des courtiers et des agents en hypothèques titulaires d’un permis en Ontario.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les professionnels qu’elle réglemente pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs et de ses membres. Pour en savoir plus, consultez le https://www.fsrao.ca/fr.