Les dossiers des assureurs indiquent que la règle modifiée est respectée, d’après l’ARSF
Les consommateurs d’assurance-vie en Ontario peuvent avoir l’assurance que s’ils investissent dans de nouveaux contrats individuels de fonds distincts, ils pourront disposer de leur argent par la suite sans se faire surprendre par des frais d’acquisition différés.
L’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, a mené un contrôle de conformité de l’industrie pour s’assurer que les compagnies d’assurance respectent la modification apportée en 2023 à la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM), qui interdit aux assureurs d’émettre de nouveaux contrats de fonds distincts prévoyant une option de frais d’acquisition différés.
D’après les conclusions de l’ARSF, le secteur respecte cette nouvelle obligation de manière générale. Pour parvenir à ces conclusions, l’ARSF a examiné 54 dossiers de renseignements que lui ont transmis 14 assureurs en 2023.
Les frais d’acquisition différés sont imputés à tout client qui retire de l’argent d’un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d’une période précisée dans le contrat. L’interdiction de cette option dans les nouveaux contrats de fonds distincts favorise des résultats financiers équitables pour les consommateurs de l’Ontario.
Pour en savoir plus :
- Rapport sur la conformité du secteur à l’abandon de l’option des frais d’acquisition différés
- Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers de l’ARSF
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.