Le projet de règle sur les droits transmis au ministre des Finances pour approbation
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose des modifications à sa règle sur les droits pour s’assurer qu’elle est conforme aux principes d’équité, d’uniformité et de transparence.
La règle sur les droits régit la façon dont l’ARSF évalue le montant des droits que paient les secteurs qu’elle réglemente et perçoit ces droits.
Les modifications proposées à la règle sur les droits garantissent que les droits reflètent fidèlement les dispositions réglementaires et les activités destinées à renforcer la protection des consommateurs.
La règle modifiée a été soumise au ministre des Finances pour approbation.
Si le ministre approuve les modifications, la nouvelle règle sur les droits devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2023.
Nous remercions tous les intervenants qui ont soumis des commentaires. Aucun changement important n’a été apporté à la règle sur les droits après la 2e consultation. Des précisions détaillées sur la règle sur les droits proposée et un résumé des commentaires des intervenants sont maintenant consultables.
Pour en savoir plus :
- Règle sur les droits proposée
- Résumé des commentaires obtenus pendant la consultation
- Première consultation sur la règle sur les droits
- Deuxième consultation sur la règle sur les droits
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.