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Le moment est venu de déposer votre déclaration annuelle

Conformément à l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario sont tenus de déposer, auprès du directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario ou de son représentant, leur déclaration annuelle pour l'exercice se terminant le 31 octobre 2021 ou le 31 décembre 2021. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des pénalités pour les assureurs en cas de non-respect des exigences de dépôt.

Si vous ne déposez pas cette déclaration, votre entreprise ne se conforme pas à la Loi.

Veuillez consulter le site Web de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) pour voir les exigences de dépôt et les documents de référence.

Les mises à jour requises pour 2021 comprennent :

  • Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2021 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario
  • Avis - Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts - Compagnies d’assurances IARD et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario
  • Rapports annuels et instructions 2021 
  • Mémoire et instructions 2021 à l'intention de l'actuaire désigné au sujet du rapport sur les compagnies d'assurances IARD
  • Information sur le dépôt des assureurs titulaires d'un permis de l'Ontario 2021 précisant les exigences de l'Ontario en matière de dépôt
  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario
  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario 2021
  • Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance

L'Information sur le dépôt des assureurs titulaires d'un permis de l'Ontario décrit en détail les formulaires et les rapports exigés par l'Ontario.  Dans le cadre de nos mesures d’amélioration des processus, nous vous prions de déposer votre déclaration annuelle 2021 en version électronique (PDF, Excel ou fichier ASCII) selon le cas plutôt qu’en version imprimée.  Le numéro d’assureur doit être indiqué sur chaque document déposé.  Si un rapport du vérificateur est exigé, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.

Si la société a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit communiquer avec l’Unité de l’approbation des permis à l’adresse LicensingApprovals@fsrao.ca. S’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2021.

Tous les dépôts effectués en vertu de l’article 102 doivent être faits auprès de l’ARSF avant le 28 février 2021.  Veuillez transmettre vos documents électroniques à  ccoupdates@fsrao.ca 

Pour obtenir de plus amples renseignements

Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières ou sur le site Web de l'ARSF.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à écrire à l’adresse ccoupdates@fsrao.ca

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