À l’attention des agences d’assurance exerçant sous forme de personne morale ou de société en nom collectif : l’ARSF vient de lancer son nouveau processus de vérification du casier judiciaire
Comme elle l’a annoncé en juillet, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a modifié ses processus de délivrance de permis pour ce qui a trait aux vérifications du casier judiciaire afin de garantir l’actualité des processus et d’en optimiser l’efficience.
Ce processus s’applique à compter de ce jour, le 8 décembre 2023, aux agences d’assurance exerçant sous forme de personne morale ou de société en nom collectif.
Qu’est-ce qui a changé?
Les membres des conseils d’administration et des directions ainsi les associés des agences doivent faire l’objet d’une vérification de casier judiciaire dans les circonstances suivantes :
- leur nom est ajouté à un permis d’agence d’assurance;
- ils présentent une demande de modification de nom.
Il est possible que certains représentants principaux, certains membres du conseil d’administration ou de la direction ou certains associés au sein d’agences d’assurance titulaires d’un permis doivent faire l’objet d’une vérification de casier judiciaire lorsque l’agence demande le renouvellement de son permis.
À compter de ce jour, le 8 décembre 2023, l’ARSF exige également que tous les membres des conseils d’administration et des directions et tous les associés des sociétés qui demandent un nouveau permis d’agence d’assurance fassent l’objet d’une vérification de casier judiciaire.
Que dois-je faire?
En ce qui concerne les nouveaux membres du conseil d’administration et de la direction et les nouveaux associés, il vous sera demandé d’effectuer une vérification de casier judiciaire à l’occasion de leur processus d’inscription ou de changement de nom.
En ce qui concerne les renouvellements, l’ARSF vous fera savoir si un ou plusieurs de ces nouveaux membres ou associés doivent faire effectuer une vérification de casier judiciaire après que vous aurez déposé votre demande de renouvellement. Surveillez vos courriels pour recevoir les instructions de l’équipe de l’ARSF chargée de la délivrance des permis afin de mener le processus à son terme.
Dans les deux cas, vous devez demander au fournisseur autorisé de l’ARSF, Triton, d’effectuer la vérification de casier judiciaire. Veuillez utiliser le lien de l’ARSF vers le site Web de Triton et noter que des droits de 19,15 $ sont facturés pour le service de ce fournisseur. Au cours du processus d’inscription, il vous sera demandé de fournir le numéro de confirmation de Triton.
Les vérifications de casier judiciaire font partie du processus rigoureux suivi par l’ARSF pour déterminer l’admissibilité au permis. Cela permet de protéger les consommateurs en veillant à ce que seules des personnes aptes vendent des produits et services financiers en Ontario. L’ARSF continue d’améliorer ses services de délivrance de permis en renforçant ses systèmes et ses processus.
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.