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L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur des directives de normes de formation améliorées pour le secteur du courtage hypothécaire

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) améliore la protection des consommateurs en proposant de nouvelles normes pour l’approbation des cours d’accréditation dans le secteur du courtage hypothécaire.

L’ARSF tient actuellement des consultations sur des propositions de directives en vue d’adopter les normes en matière de formation et d’accréditation du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires. Les nouvelles normes promeuvent un niveau de référence de qualité de formation parmi les fournisseurs de cours visant à favoriser le professionnalisme, à renforcer la protection des consommateurs et à rehausser la confiance à l’égard du secteur du courtage hypothécaire.

Ces propositions de directives donnent à l’ARSF l’interprétation requise d’un programme de formation approuvé visant à obtenir un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Elles donnent aussi à l’ARSF une proposition de démarche pour approuver les cours d’accréditation.

Pour consulter les propositions de directives et soumettre vos commentaires, veuillez visiter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 7 septembre 2021.

Renseignements supplémentaires

L’ARSF et le ministère des Finances, en consultation avec le secteur, collaborent étroitement pour mettre en place les recommandations figurant au rapport de 2019 sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques effectué par le gouvernement.

L’ARSF continue de travailler avec les organismes de réglementation pour assurer aux consommateurs et aux membres une sécurité financière, un traitement équitable et du choix. Renseignez-vous davantage à www.fsrao.ca/fr.

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