L'ARSF révoque le permis de Financial Ties ltée et impose des pénalités administratives à Financial Ties ltée et à Moninder Khudal
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance révoquant le permis de maison de courtage d'hypothèques de Financial Ties ltée et imposant des pénalités administratives totalisant 15 000 $ à Financial Ties ltée. Par ailleurs, l'ARSF a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 10 000 $ à Moninder Khudal.
Dans les faits, Financial Ties ltée n'a pas pris de mesures raisonnables pour veiller à ce que le placement hypothécaire qu'elle a proposé à un prêteur ou à un investisseur soit adapté aux besoins et à la situation dudit prêteur ou investisseur, en violation du paragraphe 24(1) du Règlement de l'Ontario 188/08. Financial Ties ltée a aussi négligé de tenir des registres complets et exacts, en violation du paragraphe 46(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.
Moninder Khudal, à titre de courtier principal de Financial Ties ltée, n'a pas pris de mesures raisonnables pour veiller à ce que Financial Ties ltée ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi, en violation du paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 410/07. Moninder Khudal a aidé aussi les agents de Financial Ties ltée à donner des renseignements faux ou trompeurs en faisant le courtage d'hypothèques en Ontario, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'une transaction conclue avec Moninder Khudal.
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Russ Courtney
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