L’ARSF règle une mesure d’exécution avec Andrew Shaul Psychology Professional Corporation

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a réglé une mesure d’exécution avec Andrew Shaul Psychology Professional Corporation (ASPPC) concernant le permis de fournisseur de services.

ASPPC a enfreint les articles suivants de la Loi sur les assurances (la Loi) et ses règlements :

• Paragraphe 12(1) du Règlement de l’Ontario 90/14;
• Article 15 du Règlement de l’Ontario 90/14;
• Alinéa 447(2)a) de la Loi;
• Paragraphes 442.1(5) et 442.3(3) de la Loi.

En outre, le Dr Shaul, à titre de représentant principal d’ASPPC, a enfreint les paragraphes 2(1) et 2(2) du Règlement de l’Ontario 349/13.

Dans le règlement, le Dr Shaul convient de renoncer à son permis de fournisseur de services et de ne pas déposer auprès de l’ARSF une quelconque demande de permis de fournisseur de services pour accomplir tout acte ou fournir tout service pour lequel un permis de l’ARSF est requis en vertu de la Loi, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une personne constituée en société dans laquelle il est un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire majoritaire, par l’intermédiaire d’une société de personnes, ou en tant que principal représentant d’un autre titulaire de permis.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]