L’ARSF publie un avis d’intention visant Yogender Jain, Gold Standard Group inc. et Daniel Emerson Tiffin

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a amorcé des mesures d’exécution contre Yogender Jain (Jain) afin de révoquer son permis d’agent d’assurance et de lui infliger des sanctions administratives totalisant 100 000 $, contre Gold Standard Group inc. (Gold Standard) afin de lui infliger des sanctions administratives totalisant 100 000 $ et contre Daniel Emerson Tiffin (Tiffin) afin de lui faire respecter une ordonnance exécutoire assortie de sanctions administratives totalisant 50 000 $.

L’ARSF soutient que Jain a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d’assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l’Ontario 347/04 ; et
• en autorisant le versement d’une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l’article 403 de la Loi sur les assurances ; et
• en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l’ARSF, ce qui constitue une violation du paragraphe 447(2)(a) de la Loi sur les assurances.

L’ARSF soutient que Gold Standard a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d’assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l’Ontario 347/04 ; et
• en autorisant le versement d’une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l’article 403 de la Loi sur les assurances.

L’ARSF soutient que Tiffin a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements en agissant comme agent d’assurance sans permis, ce qui constitue une violation du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04.

Jain, Gold Standard et Tiffin ont la possibilité de demander une audience devant le Tribunal des services financiers.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’exécution de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 437-225-8551
Courriel : [email protected]