L’ARSF publie un avis d’intention à l’encontre de Sumit Pal Singh
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution contre Sumit Pal Singh (M. Singh).
L’ARSF soutient que M. Singh a fait du courtage d’hypothèques moyennant rémunération, sans agir au nom d’une maison de courtage d’hypothèques, ce qui contrevient au paragraphe 2 (3) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. L’ARSF soutient que M. Singh a également reçu une rémunération d’une personne autre que la maison de courtage d’hypothèques qui l’a autorisé, ce qui contrevient au paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08.
En outre, l’ARSF allègue que M. Singh n’est pas apte à être titulaire d’un permis, car sa conduite passée offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’effectuera pas ses opérations hypothécaires en conformité avec la loi et avec intégrité et honnêteté.
L’ARSF propose de refuser de renouveler le permis d’agent en hypothèques délivré à M. Singh et de lui imposer une pénalité administrative de 10 000 $.
M. Singh a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.
Pour en savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
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Russ Courtney
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