L’ARSF publie un avis d’intention et délivre une ordonnance de suspension provisoire visant First Swiss Mortgage Corp. et Reza Nezami-Nia
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application à l’encontre de First Swiss Mortgage Corp. (First Swiss) et Reza Nezami-Nia (Nezami-Nia).
L’ARSF allègue que First Swiss et Nezami-Nia ne sont plus aptes à être titulaires d’un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi). Cette allégation se fonde sur la faillite et la situation financière de First Swiss, des contraventions aux exigences établies en application de la Loi et la communication de renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF et aux prêteurs.
L’ARSF a l’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de First Swiss, le permis d’administrateur d’hypothèques de First Swiss et le permis de courtier en hypothèques de Nezami-Nia. L’ARSF a délivré une ordonnance provisoire qui suspend leurs permis à compter du 22 mars 2023.
First Swiss et Nezami-Nia peuvent demander une audience devant le Tribunal des services financiers à l’égard de cette intention.
Lisez l’avis d’intention
Lisez l’ordonnance provisoire de l’ARSF
La Cour de justice de l’Ontario, faisant droit à la demande de l’ARSF à cet effet, a nommé un séquestre à l’égard de l’actif de First Swiss. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du séquestre ici lien vers le site Web de KSV
En savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.
Renseignements aux médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]