L’ARSF publie ses lignes directrices définitives pour accroître l’efficacité de la réglementation des placements hypothécaires consortiaux
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) accroît l’efficacité de la réglementation du marché des placements hypothécaires consortiaux (PHC).
L’ARSF se prépare à transférer la surveillance réglementaire de certains PHC à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à compter du 1er juillet 2021, sous réserve des approbations nécessaires. En août 2020, l’ARSF a procédé à une consultation sur sa ligne directrice préliminaire sur l’approche de surveillance des maisons de courtage et des administrateurs de prêts hypothécaires qui négocient des PHC. L’ARSF publie actuellement la version définitive de sa ligne directrice qui tient compte des commentaires reçus.
En réponse aux commentaires reçus pour améliorer l’efficacité de la réglementation, le règlement du gouvernement et les lignes directrices de l’ARSF ont fait l’objet d’une révision. Les maisons de courtage traitant et/ou négociant certains PHC peuvent désormais être exemptées de l’obligation d’obtenir un permis auprès de L’ARSF si elles sont inscrites auprès de la CVMO et que leurs activités ne nécessitent pas un permis de l’ARSF. L’exemption dépend du type d’activités réglementées que les maisons de courtage exercent et de la catégorie d’investisseurs ou de prêteurs et/ou d’emprunteurs avec lesquels elles traitent.
Les documents d’orientation suivants s’appliquent aux opérations sur des PHC qui auront lieu après le 1er juillet 2021 :
- Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles
- Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés
Pour les opérations sur PHC qui auront eu lieu avant le 1er juillet 2021, veuillez consulter les versions mises à jour des lignes directrices précédemment publiées :
- Méthode de supervision pour les placements hypothécaires consortiaux à risque élevé
- Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles
- Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés
L’ARSF, la CVMO et le ministère des Finances continuent à collaborer pour faciliter le transfert de la surveillance réglementaire de certains PHC de l’ARSF à la CVMO.
En savoir plus :
L’ARSF continue de travailler avec les parties qu’elle réglemente pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs et des membres. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.