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L’ARSF publie la version finale de sa directive Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié sa directive aujourd’hui. Elle décrit comment l’ARSF exercera son pouvoir discrétionnaire et peut donner son consentement à un transfert d’éléments d’actif en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). La directive répond à une demande du secteur que l’ARSF donne la priorité aux transferts d’éléments d’actif afin d’améliorer l’efficacité réglementaire.

La version finale de la directive Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées intègre certains des commentaires que l’ARSF a reçus pendant la période de consultation publique.

La directive :

  • procure aux administrateurs de régime, aux promoteurs de régime et aux participants une plus grande prévisibilité et améliore la transparence;
  • protège les droits des participants aux régimes;
  • favorise des communications répondant aux besoins des participants, expliquant mieux aux participants les conséquences de la transaction sur leurs prestations anciennes et futures.

L’ARSF a également finalisé son processus de signification de son consentement à des demandes de transfert d’éléments d’actif qui satisfont aux exigences. Les régimes devront communiquer dès le début du processus avec leurs participants pour qu’ils puissent soumettre leurs préoccupations à l’ARSF dans les meilleurs délais. Lorsque l’ARSF donne son consentement à un transfert d’éléments d’actif, elle envoie généralement une lettre de consentement, au lieu de signifier un avis de son intention de donner son consentement qui est suivi du consentement ou de l’ordre. La période d’avis de dix jours, annoncée le 22 octobre 2020, ne sera plus nécessaire. Pour plus de renseignements sur ce changement du processus d’approbation réglementaire et la justification à l'appui, consultez  :  Consentement de l’ARSF à des transactions de conversion de RREU en RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite.

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les intervenants qu'elle réglemente afin d'assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour les consommateurs et les membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

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