L’ARSF publie la ligne directrice finale visant à assurer le traitement équitable des consommateurs
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour s’assurer que les emprunteurs et les investisseurs reçoivent des produits hypothécaires qui leur conviennent et qui répondent à leurs besoins et à leur situation.
L’ARSF publie la ligne directrice finale visant à aider les professionnels du secteur hypothécaire titulaires d’un permis à mieux comprendre leurs obligations réglementaires, afin de promouvoir un traitement équitable des consommateurs, de mener leurs activités de façon appropriée et d’accroître la confiance du public dans le secteur. Cette initiative protégera les consommateurs et les investisseurs en renforçant les normes relatives à la convenance des produits, qu’ils soient à la recherche d’un financement hypothécaire ou d’un investissement.
L’ARSF a élaboré cette ligne directrice en prévision du fait que les consommateurs comptent de plus en plus sur les conseils en matière d’hypothèques, en raison de la fluctuation des taux d’intérêt et de la réduction de l’accessibilité des prêts hypothécaires. En outre, un examen des hypothèques privées mises en place par les professionnels du crédit hypothécaire au cours des dernières années a révélé que la plupart des transactions n’indiquaient pas clairement comment les produits hypothécaires étaient jugés appropriés pour les consommateurs.
L’ARSF a fixé les résultats suivants pour que :
- les professionnels du secteur hypothécaire connaissent leurs clients;
- les professionnels du secteur hypothécaire connaissent leurs produits;
- les options hypothécaires répondent aux besoins des clients;
- les clients comprennent les produits recommandés;
- les produits hypothécaires soient adaptés;
- les recommandations de produits soient correctement documentées.
La ligne directrice tient compte des observations des intervenants et précise que l’évaluation de la convenance des produits hypothécaires s’applique aux renouvellements de prêts hypothécaires et que les évaluations doivent être effectuées par des évaluateurs désignés ou agréés. La mise à jour des formulaires 1 et 2 améliore la clarté, la facilité d’utilisation et la transparence des risques d’investissement.
Comme toujours, vous devez faire passer les intérêts de vos clients en premier et veiller à respecter les obligations et les exigences liées à votre permis.
Pour en savoir plus :
- Évaluation de la convenance des produits hypothécaires
- Résumé des commentaires de la consultation
- Formulaire 1 et Formulaire 2 mis à jour
- Principes pour l’évaluation de la convenance des produits hypothécaires du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.