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Lignes directrices

L’ARSF publie la ligne directrice établissant le cadre des pratiques pour contribuer à protéger et renforcer la confiance dans le secteur des caisses

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) encourage des normes élevées de conduite des affaires et protège les intérêts des membres et des consommateurs en veillant à ce que les caisses leur fournissent des résultats équitables.

À la suite d’une consultation avec le secteur, l’ARSF publie la version finale des lignes directrices du cadre des pratiques de l’industrie.

Les nouvelles directives entrent en vigueur le date de publication le 29 novembre 2021 et décrivent :

  • L’interprétation par l’ARSF des normes existantes en matière de saines pratiques commerciales et financières (Règlement administratif n° 5) et de l’article 102 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les crédits unions (une fois qu’elle aura été promulguée);
  • L’approche de l’ARSF en matière de supervision et d’application contre les cadres des pratiques de l’industrie adoptés par les caisses. 

Les caisses ont jusqu’au 31 mars 2022 pour adopter et mettre en œuvre un cadre des pratiques de l’industrie et jusqu’au 31 mars 2023 pour réaliser leur première auto-évaluation et faire rapport à leur conseil d’administration.

Pour en savoir plus :

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec ceux qu’elle réglemente pour assurer la sécurité, l’équité et le choix en matière financière pour les consommateurs et les membres. Pour en savoir plus, visitez le www.fsrao.ca/fr.

Renseignements pour les médias :

Ellen Kaross, Conseillère principale, Affaires publiques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
C : 416-624-7082 
Courriel : ellen.kaross@fsrao.ca

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