L'ARSF impose une ordonnance de conformité à Canadian Life Settlements Inc.

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu sur consentement une ordonnance de conformité visant Canadian Life Settlements Inc.

Canadian Life Settlements Inc. a consenti à l'émission d'une ordonnance de conformité en vertu des alinéas 441(2)(a), b) et c) de la Loi sur les assurances (« la Loi »). Canadian Life Settlements Inc. a également convenu de verser des frais administratifs de 10 000 $ à l'ARSF.

L'ARSF a émis l'ordonnance de conformité en fonction d'un règlement conclu avec Canadian Life Settlements Inc.

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
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