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Mesures d’application

L’ARSF impose des pénalités administratives à John Moran et à Lyon Financial Services

TORONTO, le 17 juin 2021 L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives de 250 000 $ à John Moran et de 1 000 000 $ à Lyon Financial Services.

John Moran a offert des hypothèques contre rémunération alors qu’il ne détenait pas de permis, en contravention avec la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. John Moran était l’actionnaire de Lyon Financial Services, dont il est également dirigeant et administrateur.

Lyon Financial Services a exercé des activités de courtage hypothécaire alors qu’elle ne détenait pas de permis, en contravention avec la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

John Moran et Lyon Financial Services :

  • ont sollicité environ 170 investisseurs dans le cadre de près de 292 opérations pour participer à des placements dans des prêts hypothécaires consortiaux;
  • ont fourni des renseignements sur des emprunteurs à des prêteurs hypothécaires potentiels;
  • ont évalué les emprunteurs potentiels pour le compte des prêteurs hypothécaires potentiels.

L’ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d’un règlement entre l’ARSF, John Moran et Lyon Financial Services.

Lisez l’ordonnance de l’ARSF ici : John Moran et 1410163 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Lyon Financial Services - Pénalité financière

Apprenez-en davantage sur le travail de l’ARSF en matière de protection des consommateurs par ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler avec les entités qu’elle règlemente pour assurer une sécurité financière, une équité et des choix pour les consommateurs et les membres. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

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