L’ARSF émet un avis d’intention à l’endroit de Millicent Prince
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution de la loi à l’endroit de Mme Millicent Prince (« Mme Prince »).
L’ARSF soutient que Mme Prince a fait du courtage d’hypothèques alors que son permis avait été suspendu, et par la suite révoqué, en contravention avec le paragraphe 2(3) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (Loi). L’ARSF soutient également que Mme Prince a utilisé le titre « d’agente d’hypothèques » sans être titulaire d’un tel permis, ce qui est contraire au paragraphe 11(5) de la Loi.
L’ARSF propose de délivrer une ordonnance de conformité et d’imposer une pénalité administrative de 10 000 $ à Mme Prince.
Mme Prince a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de cet avis d’intention.
Pour en savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Renseignements aux médias :
Russ Courtney
Responsable des relations avec les médias et de la stratégie numérique
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Téléphone cellulaire : 437 225-8551
Adresse courriel : [email protected]