L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre de Yashna Singh

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application de la loi à l’encontre de Yashna Singh (Singh).

L’ARSF reproche à M. Singh d’avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) et ses règlements comme suit :

1. En recevant une rémunération d’une personne autre que la maison de courtage par laquelle elle était autorisée à faire du courtage d’hypothèques, contrairement au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08.
2. En donnant des informations et des documents faux ou trompeurs lors d’opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
3. En effectuant des opérations hypothécaires contre rémunération sans être titulaire d’un permis à cet effet, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi.
4. En utilisant les titres restreints de « courtier » et d’« agent » sans être titulaire d’un permis de courtier hypothécaire ou d’agent hypothécaire, en violation des paragraphes 11(4) et 11(5) de la Loi.
5. En exploitant une maison de courtage d’hypothèques sans permis et en en faisant la publicité, en violation du paragraphe 11(2) de la Loi.
6. En fournissant des informations fausses ou trompeuses à l’ARSF, en violation du paragraphe 45(1) de la Loi.

L’ARSF propose d’émettre une ordonnance de mise en conformité et d’imposer des sanctions administratives.

M. Singh a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

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Ashley Legassic
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