L’ARSF émet un avis d’intention à l’encontre de Manpreet Ghai

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution contre Manpreet Ghai (Ghai).

L’ARSF allègue que M. Ghai a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) en donnant des renseignements et des documents faux ou trompeurs dans le cadre d’opérations hypothécaires en Ontario, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi, et en donnant des informations fausses ou trompeuses à l’ARSF, en violation du paragraphe 45(1) de la Loi. 

L’ARSF propose de refuser de renouveler le permis d’agent d’hypothèques délivré à M. Ghai et de lui imposer des sanctions administratives d’un montant total de 52 000 $. 

M. Ghai a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition. 

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Alex Kvaskov
Agent des communications
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
Cellulaire  : 437-522-9151
Courriel : [email protected]