L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Elvira Montoya

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Elvira Montoya.

L'ARSF affirme qu'Elvira Montoya a produit ou fourni des documents contenant de faux numéros de permis et décrit les services de sa société comme étant ceux d'une maison de courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis en vertu de la Loi, ce qui est contraire à l'article 11 de la Loi.

L'ARSF propose d'imposer des pénalités administratives à Elvira Montoya.

Elvira Montoya a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention. 

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
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