L’ARSF émet un avis d’intention à l’égard de Mai Anh (Cindy) Tran

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a pris des mesures d’application contre Mai Anh (Cindy) Tran (Tran).

L’ARSF allègue que Tran a enfreint le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08 en recevant des fonds à l’extérieur de la maison de courtage, et qu’elle a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) en donnant des renseignements et des documents faux ou trompeurs lorsqu’elle fait le courtage d’hypothèques en Ontario, ce qui est contraire au paragraphe 43 (2) de la Loi, et en donnant des renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF, ce qui est contraire au paragraphe 45 (1) de la Loi.

L’ARSF propose d’imposer des pénalités administratives d’un montant total de 14 000 $ à Tran.

Tran a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

En savoir plus : 

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements. 

Renseignments pour les médias :

Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]