L’ARSF émet un avis d’intention à l’égard de Lin Liang, Yujun (Janet) Shi et Yu (Jade) Wang
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application à l’endroit de Lin Liang (Mme Liang), Yujun Shi (Mme Shi), également connue sous le nom de Janet Shi, et Yu Wang (Mme Wang), également connue sous le nom de Jade Wang.
L’ARSF soutient que Mmes Liang et Shi ont enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et son règlement, comme suit :
- en faisant du courtage d’hypothèques contre rémunération sans agir pour le compte de leur maison de courtage d’hypothèques inscrite, ce qui est contraire au paragraphe 2(3) de la Loi;
- en recevant une rémunération d’une personne ou d’une entité autre que leur maison de courtage d’hypothèques inscrite, ce qui est contraire au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08;
- en agissant ou en omettant d’agir dans des circonstances où elles auraient dû savoir qu’elles servaient à faciliter la commission d’un acte malhonnête, frauduleux ou criminel, ou une conduite illégale, ce qui est contraire au paragraphe 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08.
L’ARSF soutient que Mme Wang a enfreint la Loi en faisant du courtage d’hypothèques contre rémunération sans être titulaire d’un permis, ce qui est contraire au paragraphe 2(3) de la Loi.
L’ARSF propose d’imposer une pénalité administrative d’un montant total de 440 000 $ à Mme Liang et de 290 000 $ à Mme Shi.
Mmes Liang et Shi ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l’intention de l’ARSF.
Mme Wang n’a pas demandé d’audience ni contesté l’intention de l’ARSF et l’ARSF a proposé une pénalité administrative d’un montant de 10 000 $ à son encontre.
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