L'ARSF émet un avis d'intention contre Saadia Ali, Amin Mohammad Ali et Anusha Financial Group inc.
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de Saadia Ali, d'Amin Mohammad Ali et d'Anusha Financial Group inc. L'ARSF propose de révoquer les permis de Saadia Ali et d'Amin Mohammad Ali et de refuser de renouveler le permis d'Anusha Financial Group inc.
L'ARSF affirme que Saadia Ali s'est livrée à des actes ou pratiques injustes ou trompeurs en faisant des déclarations fausses ou trompeuses concernant des polices d'assurance et en omettant de remettre aux clients des comparaisons complètes des polices, contrairement à l'article 439 de la Loi sur les assurances (la « Loi »). L'ARSF affirme aussi que ces actes contreviennent aux alinéas 17(c) et 17(d) du Règlement de l'Ontario 347/04. De plus, l'ARSF affirme que Saadia Ali a fait une déclaration fausse et trompeuse dans sa demande de permis, en violation de l'article 392.5 de la Loi et de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 347/04.
L'ARSF affirme qu'Amin Mohammad Ali s'est livré à des actes ou pratiques injustes ou trompeurs en faisant des déclarations fausses ou trompeuses concernant des polices d'assurance et en omettant de remettre aux clients des comparaisons complètes des polices, contrairement à l'article 439 de la Loi sur les assurances (la « Loi »). L'ARSF affirme aussi que ces actes contreviennent aux alinéas 17(c) et 17(d) du Règlement de l'Ontario 347/04. De plus, l'ARSF affirme qu'Amin Mohammad Ali fait des déclarations fausses et trompeuses dans sa demande de permis, en violation de l'article 392.5 de la Loi et de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 347/04.
Étant donné qu'Amin Mohammad Ali est le propriétaire et l'âme dirigeante d'Anusha Financial Group inc., l'ARSF affirme qu'Anusha Financial Group inc. n'exercera pas ses activités d'agence d'assurance de façon honnête et digne de confiance et n'est pas apte à être titulaire d'un permis en vertu de la Loi.
Amin Mohammadi Ali et Saadia Ali ont tous deux demandé une audience devant le Tribunal des services financiers après avoir reçu cet avis d'intention.
Anusha Financial Group inc. peut demander une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention après avoir reçu cet avis.
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Russ Courtney
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