L'ARSF émet un avis d'intention contre Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik Gohel

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) annonce avoir pris des mesures d'application de la loi contre Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik Gohel.

L'ARSF affirme que Jay Sanjay Patel a contrevenu aux articles suivants de la Loi sur les assurances et de ses règlements :

• l'article 395 en faisant des déclarations frauduleuses pour obtenir le paiement de primes sur des polices d'assurance;
• l'article 439 en se livrant à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en payant ou en offrant de payer des primes initiales d'assurance-vie;
• le paragraphe 17(a) du Règlement de l'Ontario 347/04, en utilisant la coercition et l'influence indue afin d'obtenir des contrats d'assurance;
• le paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04, en faisant des déclarations et des représentations fausses et trompeuses dans le cadre de la sollicitation d'assurance ou de l'immatriculation des assurés; et
• la clause 447(2)(a) en fournissant de faux renseignements à l'ARSF.

L'ARSF affirme que Nirali Chandrakant Patel a contrevenu aux articles suivants de la Loi sur les assurances et de ses règlements :

• l'article 395 en faisant des déclarations frauduleuses pour obtenir le paiement de primes sur des polices d'assurance;
• le paragraphe 17(a) du Règlement de l'Ontario 347/04, en utilisant la coercition et l'influence indue afin d'obtenir des contrats d'assurance;
• le paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04, en faisant des déclarations et des représentations fausses et trompeuses dans le cadre de la sollicitation ou de l'immatriculation des assurés; et
• la clause 447(2)(a) en fournissant de faux renseignements à l'ARSF.

L'ARSF affirme que Pratik Gohel a enfreint le paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04 en faisant des déclarations et des représentations fausses et trompeuses dans le cadre de la sollicitation d'assurance ou de l'immatriculation des assurés et a enfreint la clause 447(2)(a) de la Loi sur les assurances en fournissant de faux renseignements à l'ARSF.

L'ARSF propose d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 110 000 $ à Jay Sanjay Patel, de 80 000 $ à Nirali Chandrakant Patel et de 30 000 $ à Pratik Gohel.

Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik Gohel peuvent demander une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
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