L'ARSF émet un avis d'intention contre Financial Ties ltée, Moninder Khudal, Harjot Singh et Harvinder Gill.
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) annonce avoir pris des mesures d'application de la loi contre Financial Ties ltée, Moninder Khudal, Harjot Singh et Harvinder Gill.
L'ARSF allègue que Financial Ties ltée n'a pas pris de mesures raisonnables pour veiller à ce que le placement hypothécaire qu'elle a proposé à un prêteur ou à un investisseur soit adapté aux besoins et à la situation dudit prêteur ou investisseur, en violation du paragraphe 24(1) du Règlement de l'Ontario 188/08. En outre, l'ARSF allègue que Financial Ties ltée n'a pas tenu de registres complets et exacts, en violation du paragraphe 46(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.
L'ARSF affirme que Moninder Khudal, à titre de courtier principal, n'a pas pris de mesures raisonnables pour veiller à ce que Financial Ties ltée ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi, en violation du paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 410/07. L'ARSF affirme par ailleurs que Moninder Khudal a chargé les agents de Financial Ties ltée de donner ou d'aider à donner des renseignements faux ou trompeurs en faisant le courtage d'hypothèques en Ontario, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
L'ARSF affirme aussi que Harjot Singh et Harvinder Gill ont amené Financial Ties ltée à contrevenir à la Loi et aux règlements en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 et donné aux investisseurs des renseignements ou des documents faux ou trompeurs dans le cadre du courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
L'ARSF propose de révoquer le permis de Financial Ties ltée et d'imposer des pénalités administratives à Financial Ties ltée, Moninder Khudal, Harjot Singh et Harvinder Gill.
Financial Ties ltée et Moninder Khudal ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.
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Russ Courtney
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