L’ARSF définit l’objectif de la supervision dans le secteur des fournisseurs de services de santé
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires d’un permis de l’ARSF afin de contribuer au maintien de taux d’assurance automobile équitables et raisonnables pour les consommateurs.
L’ARSF publie actuellement son Plan de supervision des fournisseurs de services de santé pour 2021-2022. La supervision de l’ARSF visait à s’assurer que les fournisseurs de services autorisés par l’ARSF à facturer directement les indemnités d’accident légales aux assureurs automobiles respectaient les exigences réglementaires relatives à cette facturation. Le plan pour 2021-2022 poursuivra ce travail, en mettant l’accent sur la surveillance des pratiques de facturation des fournisseurs de services, ainsi que sur leurs systèmes administratifs et pratiques commerciales. L’ARSF prendra des mesures contre les fournisseurs de services non conformes. Ces mesures comprennent l’éducation, des lettres d’avertissement ou, dans les cas plus graves, la suspension ou la révocation du permis.
Tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent déposer une déclaration annuelle et payer des frais de réglementation annuels. En raison de la COVID-19, l’ARSF a étendu la date limite pour le dépôt de la déclaration annuelle pour 2020 au 30 juin 2021. L’ARSF prend des mesures contre les fournisseurs de services qui ne respectent pas cette exigence et accordera la priorité à ceux qui n’ont pas produit de déclaration depuis plusieurs années.
La plupart des Ontariens blessés dans des accidents de la route accèdent aux soins dont ils ont besoin par l’entremise de fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis de l’ARSF. Avec plus de 600 millions de dollars de demandes d’indemnités et 46 000 nouveaux demandeurs l’année dernière, ce secteur nécessite une supervision efficace pour réduire la fraude afin que les taux d’assurance automobile n’augmentent pas inutilement.
Pour en savoir davantage
L’ARSF continue à travailler avec ceux qu’elle réglemente pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour les consommateurs et ses membres. En apprendre davantage à www.fsrao.ca.