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Lignes directrices

L'ARSF annonce une approche commune pour le traitement équitable des consommateurs du secteur de l'assurance

TORONTO (ONT.) – Le 22 décembre 2020 – L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie une directive visant à fournir des normes pour le traitement équitable des consommateurs du secteur ontarien de l'assurance. La nouvelle directive prendra effet le 1er janvier 2021.

La directive permettra :

  • d'harmoniser les pratiques de traitement équitable des consommateurs en Ontario avec les lignes directrices créées par les organismes de réglementation de l'assurance du Canada, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA);

  • de promouvoir les principes appuyant le traitement équitable des consommateurs pendant toute la durée des contrats d'assurance;

  • de réduire le fardeau des titulaires de permis tout en établissant des attentes en matière de prestation des services pour les assureurs, les agents et les consommateurs.

Aider les assureurs et les agents à traiter les consommateurs de manière équitable en utilisant une approche commune en Ontario favorise des normes élevées de conduite des affaires dans le secteur et protège les intérêts des consommateurs du secteur de l'assurance.

L'ARSF a récemment terminé une consultation sur la directive proposée. Les représentants de l'industrie et des consommateurs se sont prononcés généralement en faveur de l'application de la directive de traitement équitable des clients du CCRRA et de l'OCRA. Les intervenants ont apprécié l'intention de l'ARSF de clarifier les lignes directrices en matière de conformité après que l'industrie eut soulevé des questions concernant les critères de compétence.

L'ARSF est membre du CCRRA (Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance) et de l'OCRA (Organismes canadiens de réglementation en assurance). L’un des objectifs de ces deux organismes nationaux est d’assurer une approche cohérente de la protection des consommateurs et des problèmes de réglementation courants.

Les secteurs du courtage d'hypothèques, des credit unions/caisses et des prêts et fiducies continueront de suivre la Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers, élaborée par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), dont les responsabilités ont été reprises par l’ARSF.

Pour en savoir davantage

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les intervenants qu'elle réglemente afin d'assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour les consommateurs et les membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

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