La règle de l’industrie renforcée offre une meilleure protection aux consommateurs d’assurance vie en Ontario
Les consommateurs en Ontario possédant des contrats de fonds distincts bénéficieront maintenant d’une protection renforcée contre les frais d’acquisition différés.
Aujourd’hui, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a annoncé que le ministre des Finances a approuvé une deuxième modification de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).
Cette modification entrera en vigueur le 14 février.
Pour certains investisseurs, cette modification signifie qu’ils auront la capacité de placer leur argent en sachant qu’ils pourront y accéder ultérieurement sans frais et sans frais cachés. Pour d’autres, elle signifie un accès à l’information qui les aidera à décider si un accord de frais d’acquisition différés est une bonne option pour eux.
Les frais d’acquisition différés sont des frais d’acquisition qu’un client paye s’il retire de l’argent d’un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d’une période précisée dans le contrat.
En février 2022, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (« CCRRA ») et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (« OCRA ») (les « organismes de réglementation de l’assurance ») ont publié un communiqué de presse pour recommander fortement aux assureurs de cesser de vendre des contrats afférents à des fonds distincts assortis de frais d’acquisition différés avant le 1er juin 2023.
La première modification de la règle relative aux APMM, qui interdit les frais d’acquisition différés pour les nouveaux contrats de fonds distincts individuels, est entrée en vigueur le 1er juin 2023.
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.