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La Déclaration annuelle des fournisseurs de services est disponible

Les fournisseurs de services peuvent amorcer leur Déclaration annuelle (DA) 2020 et payer leurs frais de réglementation. Les représentants principaux doivent remplir la DA et payer ces frais d’ici le 30 juin 2021.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) utilise les données issues des DA pour cerner les tendances et les risques dans le secteur.Tous les fournisseurs de services de santé titulaires d’un permis au 31 décembre 2020 sont tenus par la loi de déposer la DA et de payer les frais de réglementation chaque année, même s’ils n’ont exercé aucune activité au cours de l’année précédente.

Commencez à remplir votre DA dans votre compte ARSF. Avant cela, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour.

L’ARSF prend au sérieux les exigences liées aux dépôts annuels. Si vous ne déposez pas la DA et ne payez pas les frais de réglementation d’ici le 30 juin 2021, l’ARSF pourrait prendre des mesures d’application de la réglementation. Cette année, l’ARSF a révoqué les permis de 174 fournisseurs de services qui avaient omis plus d’une fois de déposer leur DA et de verser les frais de réglementation.Assurez-vous de respecter la loi et les exigences qui vous incombent en matière de permis.

Ressources :

  • Visitez le site Web de l'ARSF pour connaître la marche à suivre afin de mettre à jour vos coordonnées et déposer la DA.
  • Consultez la foire aux questions sur la Déclaration annuelle.
  • L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres.Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
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