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La date limite pour le paiement de vos frais de réglementation annuels des fournisseurs de services est le 30 juin 2021

À compter d’aujourd’hui, les fournisseurs de services titulaires d’un permis peuvent payer leurs frais de réglementation. Les représentants principaux doivent payer ces frais d’ici le 30 juin 2021.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que tous les fournisseurs de services ayant déposé une demande de permis entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 paient les frais de réglementation applicables. Ces frais sont acquittés à l’avance et couvrent les coûts de réglementation annuels du secteur des fournisseurs de services.

Les représentants principaux peuvent utiliser le lien suivant pour payer les frais de réglementation.

Renseignements supplémentaires :

  • Consultez cette foire aux questions pour en savoir plus sur les frais de réglementation, en particulier leur mode de calcul.
  • L’ARSF continue de travailler en collaboration avec les secteurs qu’elle réglemente dans le but de garantir la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs et de ses membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
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