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Énoncé économique d'automne du gouvernement de l'Ontario et première lecture de la Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

 

Énoncé économique d'automne du gouvernement de l'Ontario et première lecture de la Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Le projet de loi 177 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017 et attend la proclamation. Il fournit un cadre législatif pour permettre à l'ARSF de devenir un régulateur moderne et adaptatif qui protège les consommateurs et les bénéficiaires des régimes de retraite. Les amendements :

  • préciseront davantage les objectifs législatifs de l'ARSF, notamment les objectifs en lien avec la protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite, la dissuasion de toute conduite trompeuse ou frauduleuse, et la coopération et la collaboration avec d'autres organismes de réglementation;
  • conféreront à l'ARSF des types précis d'autorité de réglementation, avec une souplesse dans sa démarche pour réglementer le secteur des assurances (y compris l'assurance-automobile), les régimes de retraite et les courtiers hypothécaires;
  • conféreront à l'ARSF la capacité d'établir un cadre de financement, semblable à l'autorité actuellement conférée à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario;
  • établiront le processus au moyen duquel l'ARSF établirait des règles, ce qui comprend des avis au public et une consultation d'envergure.
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